L’arrêt no 18-15830 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 vient rappeler le principe général de la liberté matrimoniale. Dès lors que le projet de mariage est réel et que la personne est en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial, l’autorisation doit être accordée.
Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?
Publié le 2 septembre 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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