Recherche avancée

Question concernant les actes de naissance des personnes nées dans les communes fusionnées entre 1940 et 1944

Actes et mentions
Publié le 10 mai 2019 - Mis à jour le 13 mai 2019
Veille juridique

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’intitulé, dans les documents d’état civil et pour le répertoire électoral unique (REU), du lieu de naissance des personnes nées entre 1940 et 1944 en Moselle (Rép. min., no 08048 : JO Sénat, 14 mars 2019, p. 1431).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur