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Quid de l’impossibilité pour un parent de figurer sur le livret de famille ?

Actes et mentions
Publié le 1er octobre 2014 - Mis à jour le 12 août 2016
Veille juridique

Un Français et une ressortissante de l’Union européenne vivant maritalement ont tous les deux un enfant français. Or, dans le livret de famille, la ressortissante de l’UE n’est présente que dans les mentions marginales de l’enfant, la page « épouse ou mère  » dudit livret restant vide. Ce vide en page 2 et ce renvoi dans les mentions marginales s’expliquent-ils par la nationalité de la mère, demande le député Jean-Jacques Candelier dans une question écrite au ministre de l’Intérieur ?

Dans sa réponse, le ministère rappelle l’objet du livret de famille : il « recense les extraits d’actes de l’état civil ayant une valeur authentique, qui ne peuvent être apposés que par l’officier de l’état civil détenteur du registre contenant les actes originaux  ». Dès lors, conclut-il, que « l’acte de naissance de l’un des parents, qu’il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l’état civil étranger, l’extrait de son acte de naissance ne peut y figurer  », ce, au nom du principe de souveraineté qui s’oppose à ce que l’homologue étranger de l’officier d’état civil français puisse « insérer cet acte dans un document officiel de la République française  » ; d’où le non-remplissage, en pareil cas, de la page relative aux données de l’état civil de ce parent. Une telle situation n’est donc pas liée à la nationalité « mais à l’enregistrement ou non de la naissance [dudit parent] par un officier de l’état civil français  ».
 
Toutefois, ajoute le ministère, la page concernée pourra être « ultérieurement remplie en cas de mariage, d’acquisition de la nationalité française ou de transcription de l’acte étranger sur les registres du service central de l’état civil pour les Français nés à l’étranger  ».
 
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