Quid du retour de la France au sein de la Commission internationale de l’état civil ? La réponse est non !

Par Marie Allanic

Publié le

Par une question écrite en date du 28 juillet 2022, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, a souhaité attirer l’attention de la Première ministre sur les conséquences dommageables du retrait de la France de la commission internationale de l’état civil (CIEC). Il considère qu’il est urgent que la France envisage son retour au sein de cette organisation.

 

Le sénateur rappelle que la France a, par une lettre en date du 15 mai 2019, notifié son retrait de la CIEC avec prise pour effet 6 mois après. Jean-Yves Leconte considère que les motifs avancés pour justifier ce retrait ne sont pas cohérents. À titre d’exemple, la nouvelle convention n° 34 de la CIEC, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes d’état civil est un instrument signé mais non ratifié par la France, alors qu’il constitue un outil essentiel en matière de coopération internationale en matière d’état…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.