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Rappel des règles de délivrance des extraits de casier judiciaire apostillés

Actes et mentions
Publié le 1er décembre 2014 - Mis à jour le 8 juillet 2016
Veille juridique

La réponse de Mme la garde des Sceaux à M. le député Thierry Mariani sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour se procurer un acte public apostillé est l’occasion de mettre en lumière cet acte particulier et ses spécificités.

L'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre de l'acte public afin de le présenter devant une autorité étrangère. Il a été pensé afin de simplifier les procédures de légalisation des actes dans des contextes de démarches administratives internationales et c’est la convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France en 1965, qui crée la procédure simplifiée d’apostille.
 
Il est impossible aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer l’apostille et pourtant il est parfois indispensable de le produire aux autorités étrangères, comme cela peut être le cas pour les extraits de casier judiciaire à fournir pour les demandes de permis de résidence en Russie. Environ 180 000 apostilles sont délivrées par an en France et cela de manière gratuite.
 
Le ministère rappelle que « le parquet général de Rennes, compétent pour délivrer les extraits de casier judiciaire, a déjà mis en place une procédure accélérée de traitement ». La procédure est également jugée assez transparente puisque « une fois l'apostille apposée sur le document, le requérant est informé que le document est à sa disposition ». Mme la garde des Sceaux met en avant la brièveté des délais de traitement du parquet général de Nantes (seul compétent en matière d’extrait de casier) et de celui de Rennes, pour laquelle il ne sera rien fait.
 
Enfin, la ministre n’en fait pas mystère et appelle à la diligence citoyenne : « Les requérants établis à l'étranger peuvent se procurer par anticipation des affranchissements internationaux ou avoir recours à des services postaux privés et rapides ». Ainsi le service public fait au mieux de ses capacités, de ses compétences et le citoyen expatrié doit s’en remettre à sa prévoyance.
 
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