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Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe

Filiation
Publié le 14 juin 2021
Veille juridique
Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe
© Adobe Stock

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne. Selon ses conclusions, les autorités bulgares devaient établir un document d’identité à l’enfant faisant mention des deux femmes de même sexe en tant que parents, mais également reconnaître le lien de filiation de l’enfant envers ses deux mères.

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