Recherche avancée

Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe

Filiation
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique
Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe
© Adobe Stock

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne. Selon ses conclusions, les autorités bulgares devaient établir un document d’identité à l’enfant faisant mention des deux femmes de même sexe en tant que parents, mais également reconnaître le lien de filiation de l’enfant envers ses deux mères.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur