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Refus de la nationalité française à cause du conjoint bigame

Nationalité
Mis à jour le 13 avril 2021
Veille juridique

Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-50.027).

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