Refus de la nationalité française à cause du conjoint bigame
Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-50.027).
En l’espèce, Madame G. (originaire d’Algérie) a contracté un mariage en 1998 en Algérie avec un français. Cette union a été transcrite sur les registres d’état civil français le 30 juillet 2007. Madame G. a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. Le ministère public l’a assignée en nullité de cet enregistrement, en soutenant que l’état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.
Pour rejeter la demande du ministère public, l’arrêt de la cour d…
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