Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-50.027).
Refus de la nationalité française à cause du conjoint bigame
Publié le 14 mars 2021
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