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Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat

L’état civil et l’Étranger
Publié le 9 novembre 2018 - Mis à jour le 13 novembre 2018
Veille juridique

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018 illustre une nouvelle fois la difficile lecture de l’article 47 du Code civil.

Dans le cas d’espèce, les juges du fond vont considérer que le ministère public ne rapporte pas la preuve d’une fraude, l’acte de naissance ayant été authentifié par le Consul général de France dans le pays. C’est la présomption de régularité de l’acte de naissance indépendamment d’éléments extérieurs qui viendraient éventuellement le contredire.

L’arrêt est cassé. La présomption de régularité pouvant effectivement être confrontée aux éléments extérieurs qui ne peuvent être écartés d’office.

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