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Régime unique de domiciliation : un décret expose les nouvelles règles pour les personnes sans domicile stable

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 05 juillet 2016
Veille juridique

Un décret du 19 mai 2016 est venu modifier les règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable. En effet, selon la notice du décret, celui-ci définit le nouveau régime de domiciliation en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a mis en place un dispositif unique de domiciliation en remplacement des anciens régimes (régime généraliste et régime d’aide médicale).

Tout d’abord, il faut préciser que la notion « sans domicile stable » comprend les personnes qui vivent dans la rue (les personnes dites « sans domicile fixe »), celles hébergées chez des amis ou des membres de sa famille mais aussi celles passant d’un hébergement à un autre. Le point commun de ces personnes est de ne pas avoir d’adresse fixe de domicile à communiquer, élément indispensable pour certaines démarches administratives. Cependant, une procédure, désormais simplifiée, permet d’établir une domiciliation pour ces personnes.
 
En effet, pour obtenir une domiciliation, la personne concernée doit déposer une demande dans la commune avec laquelle elle a un lien. Cette demande doit être adressée à un centre communal d’action social (CCAS) ou déposée auprès d’un organisme agréé tel que les établissements de santé et services sociaux départementaux ou les centres d'hébergement d'urgence, par exemple. Suite à cette demande, un entretien a lieu puis une décision est rendue par le CCAS dans un délai de deux mois et une attestation d’élection de domicile est délivrée – si les liens avec la commune concernée sont justifiés – valable pour une durée d’un an.
 
Cette procédure est donc gérée principalement par les CCAS, mais elle permet, notamment, d’effectuer certaines démarches en mairie pour les personnes sans domicile stable et de faire valoir certains droits comme la délivrance d’une carte nationale d’identité.
 

 

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