Registre dédié à la dispersion des cendres en pleine nature : une circulaire précisant les dispositions en vigueur est en prévision
Dans sa question écrite n° 00559, le sénateur Jean-Pierre Sueur interroge la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les mesures qu’elle compte prendre afin d’obliger les communes à créer systématiquement un registre dédié aux dispersions des cendres d’un défunt en pleine nature.
En effet, selon l’article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, « en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrites sur un registre créé à cet effet ».
Dans sa réponse, la ministre choisit de rappeler en premier les mesures que peut prendre la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles si la mairie à laquelle elle s’adresse n’a pas créé ce registre : en faire dans un premier temps la demande, puis, en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai excédant deux mois, saisir le tribunal administratif.
La ministre en conclut ensuite qu’il n’est pas prévu, en raison de la limitation du « poids des normes supportées par les collectivités territoriales », de retoucher le Code général des collectivités territoriales. Malgré cette volonté affichée, une circulaire à venir – soit une norme supplémentaire – rappellera les dispositions de ce code à ce sujet ainsi que les obligations qui en découlent pour les collectivités.
Sources :
- Question écrite n° 00559 (Sénat) – Réponse publiée le 23 mai 2013
- Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, art. 16