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Relations avec les administrations : quid de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ?

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 05 juillet 2016
Veille juridique
Dans une question écrite publiée au JO du 4 août 2015, à laquelle la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a répondu le 29 décembre, le député Sébastien Demaja souligne le « non-respect d’une disposition de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Il s’agit en l’occurrence de cette obligation légale inscrite dans l’article 59 de ladite loi : « Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées. »
 
Ce que confirme le ministère dans sa réponse, tout en précisant que cette disposition est « d’application immédiate », et que l’usagère comme l’usager peuvent « se prévaloir dans [leur] correspondance de cette obligation faite à l’administration ».
 
Le ministère rappelle par ailleurs la suppression par cette loi des « dispositions juridiques ou pratiques administratives discriminatoires pour les femmes », notamment celle de termes comme « en bon père de famille », remplacés par des formules non discriminatoires (telles que « raisonnable » ou « raisonnablement », art. 26).
 
Le ministère souligne plus globalement l’engagement du Gouvernement dans la lutte « contre le sexisme et les stéréotypes véhiculant une image inégalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». Il cite en particulier le Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe, édité en novembre 2015 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, et présentant dix recommandations, dont l’élimination de toutes les expressions telles que « chef de famille », « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse », etc. Il annonce la diffusion de ce guide dans les administrations. Une mesure qui, selon lui, est de nature à « améliorer l’application de la loi ».
 
Sources :

 

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