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Reprise des concessions funéraires : vers un assouplissement des conditions d’accès par les héritiers en ligne indirecte

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 13 janvier 2022 - Mis à jour le 13 janvier 2022
Veille juridique

Une proposition de loi, présentée par le député Pierre Dharréville, a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 afin de faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte. Corrélativement, les modifications envisagées seraient de nature à limiter le nombre de procédures de reprise des concessions funéraires en état d’abandon. 

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