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Se (re)marier sans attendre le divorce : une lune de miel derrière les barreaux ?

Mariage
Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 10 août 2016
Veille juridique

Les mentions rappellent leur importance à l’occasion de circonstances parfois dangereuses pour les officiers d’état civil. Ne pas relever l’absence d’une mention de divorce avant de célébrer un mariage peut conduire à faire l’objet d’une poursuite pour complicité de bigamie, comme en fait l’expérience un élu du Nord de la France.

Le Code pénal, en son article 433-20, punit le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il prévoit les mêmes peines pour l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. Délit réprimé par la loi, la bigamie ne semblait plus poser problème qu’à l’occasion de mariages conclus dans des pays étrangers, soit que le système juridique tiers l’autorise, soit que le mariage ait été conclu en fraude.
 
En l’espèce, et comme le relève la journaliste Isabelle Mastin dans La Voix du Nord, le service d’état civil qui a préparé le second mariage avait remarqué que l’extrait de naissance ne portait aucune mention « Divorcé ». Mais une ordonnance de non-conciliation avait été fournie, ce qui laissait présager d’un divorce prochain. Reste qu’une telle ordonnance, comme un jugement de séparation de corps, n’a pas la valeur d’un divorce qui, seul, dissout le mariage précédant.
 
En ignorant cette situation, le délit semble bien être constitué. Un avertissement dont doivent tenir compte tous les services d’état civil !
 
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