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Simplification de la délivrance du certificat d’hérédité : la route est encore longue

Démarches et formalités administratives
Publié le 11 juillet 2016
Veille juridique

Dans près de 2 cas sur 3, justifier de sa qualité d’héritier relève du casse-tête payant ! Si la preuve est libre, les établissements bancaires et l’administration préfèrent, voire exigent, la production d’un acte de notoriété délivré soit par le maire, à titre gratuit, soit par un notaire, à titre payant.

Pour remédier à cette délicate situation, le gouvernement souhaitait modifier le Code civil par ordonnance, dans le cadre de la modernisation et de la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures. Par une réponse ministérielle écrite, la chancellerie réitérait cette volonté le 1er juillet dernier en expliquant que le texte instaurait un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier pour les successions les plus modestes. Plus précisément, selon un amendement introduit par le gouvernement, il s’agissait de la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions issues des dernières volontés.
 
Reste qu’à l’issue de l’échec des discussions au sein de la commission mixte paritaire, le texte qui sera examiné à l’Assemblée nationale au cours de l’automne ne contient plus cette disposition. L’examen du texte en commission sera, peut-être, l’occasion d’introduire de nouveau cette mesure de simplification salutaire.
 
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