Recherche avancée

Simplification des opérations funéraires : le décret d’application est paru

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
4 novembre 2016
Veille juridique

En 2015, la loi n° 2015-177 du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures simplifiait le régime de surveillance des opérations funéraires. Le décret d’application, intégrant ces mesures au Code général des collectivités territoriales, a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2016.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées