Simplification des opérations funéraires : le décret d’application est paru

En 2015, la loi n° 2015-177 du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures simplifiait le régime de surveillance des opérations funéraires. Le décret d’application, intégrant ces mesures au Code général des collectivités territoriales, a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2016.