Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des autorités étrangères, par le poste diplomatique ou consulaire compétent, alors que son épouse, de nationalité étrangère, n'a pas d'acte de naissance ? C'est la question posée par la députée Amélia Lakrafi au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères (Rép. min., no 18130 : JO AN, 14 mai 2019, p. 4514).
Transcription des actes de mariage sans acte de naissance
Publié le 6 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
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