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Trente couples mariés par un conseiller municipal étranger devront-ils repasser devant Monsieur le maire ?

Mariage
Publié le 1er août 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

C’est une info du quotidien Le Parisien du 27 juin, qui a fait le tour des manchettes : « L’élu a célébré 30 mariages sans en avoir le droit ». Dans les faits, entre le 1er décembre 2012 et le 11 juillet 2013, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), quelque trente mariages ont été célébrés par un conseiller municipal de nationalité étrangère, de nationalité portugaise en l’occurrence, ce qui n’est pas autorisé par la loi.

En effet, l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales précise que seuls le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil, sous réserve des délégations qui pourraient être accordées. Or, selon l’article LO 2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales, « le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions », ce qui exclut d’emblée toute délégation de fonctions d’officier d’état civil.
 
Une disposition semble-t-il ignorée par l’ancien maire de la ville et l’intéressé lui-même qui explique cette situation par l’institution d’un tour entre les élus pour se répartir les célébrations de mariage. Une irrégularité dénoncée par le nouveau maire auprès du procureur de la République de Bobigny, tout en indiquant, lors d’un conseil municipal, que « les personnes seraient prévenues par les services de la ville, de l’État ou de la justice ». Selon une source judiciaire rapportée par BFMTV, le Parquet de Bobigny a constaté que ces mariages étaient « de fait nuls » et « a proposé à la mairie de saisir la justice civile pour valider les trente mariages » a posteriori, le ministère public ne prévoyant pas de demander la nullité des mariages.
 
Sources :

 

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