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Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS

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Publié le 22 janvier 2018
Veille juridique
Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS
© Fotolia

L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil des PACS prévoit que les enregistrements, modifications et dissolutions de PACS devront faire l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée. Cet enregistrement se fera dans le logiciel métier de chaque service d’état civil. Par exception, l’enregistrement des PACS, leur modification et leur dissolution pourra s’effectuer sur un registre papier par les communes ne disposant pas d’une solution informatique de traitement des données d’état civil.

L’arrêté relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de PACS, est venu préciser le 20 novembre 2017 quelles sont les caractéristiques techniques que devra satisfaire ce registre papier.

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