Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS

Par Anaïs Danède

Publié le

L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil des PACS prévoit que les enregistrements, modifications et dissolutions de PACS devront faire l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée. Cet enregistrement se fera dans le logiciel métier de chaque service d’état civil. Par exception, l’enregistrement des PACS, leur modification et leur dissolution pourra s’effectuer sur un registre papier par les communes ne disposant pas d’une solution informatique de traitement des données d’état civil.

L’arrêté relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de PACS, est venu préciser le 20 novembre 2017 quelles sont les caractéristiques techniques que devra satisfaire ce registre papier.

Tout d’abord, les feuilles du registre devront être en papier permanent. Bien qu’il ne s’agisse pas du papier fabriqué par l’imprimerie nationale pour constituer les registres d’état civil traditionnels, ces feuilles devront toutefois être numérotées et utilisées dans cet ordre. Une autre différence avec les registres d’état civil est que le registre papier dédié à l’enregistrement des PACS devra faire l’objet d’une reliure cousue, avant toute utilisation. Cela signifie donc qu’il sera entièrement manuscrit, d’autant plus que l’arrêté précise que les déclarations, modifications et…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles