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Un décret impose le recours au certificat de décès électronique

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 23 mars 2022 - Mis à jour le 23 mars 2022
Veille juridique

Le décret n° 2022-284 en date du 28 février 2022 renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier sera exceptionnelle. Ces changements seront applicables à partir du 1er juin 2022.

L’obligation d’établissement des certificats de décès par voie électronique s’applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social.

Le décret vient donc supprimer tous les mots relatifs à l’édition papier du certificat dans l’article R. 2213-1-2  du CGCT et remplacer le terme de « provisoire » par « exceptionnel », s’agissant de l’établissement du certificat de décès papier, dans l’article R. 2213-1-4 du même code.

Néanmoins, le décret prévoit toutefois que lorsque le médecin, l’étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l’impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent tout de même procéder à son établissement au format papier, toujours en 4 exemplaires.


 

 

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