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Un décret précise et poursuit la dématérialisation des certificats de décès

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 4 mai 2017 - Mis à jour le 4 mai 2017
Veille juridique

Le décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès, modifiant les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du CGCT.

L’objet du décret est d’une part, d’affiner la connaissance des causes de décès en ajoutant aux volets administratif et médical du certificat de décès un volet médical complémentaire, d’autre part, de poursuivre la démarche de dématérialisation du certificat de décès.

Création d’un troisième volet

Le certificat de décès, établi par le médecin au décès d’une personne, est nécessaire à la délivrance de l’autorisation de fermeture de cercueil ainsi qu’à la réalisation des opérations funéraires, mais également à l’établissement de l’acte de décès.

Le décret crée ainsi un volet médical complémentaire, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès (par exemple, si le médecin constatant le décès n’est pas en mesure d’en préciser la cause et sollicite une recherche médicale ou médico-légale (autopsie judiciaire)) et après que les volets administratif et médical ont été envoyés aux institutions ou administrations.   [SF1] Les informations contenues dans ce nouveau volet médical complémentaire viendront confirmer, compléter ou se substituer aux informations contenues dans le volet médical initialement transmis à l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) à des fins statistiques des causes de décès et affiner la pertinence médicale des informations recueillies.

Contrairement au volet administratif sur lequel sont portées des indications concernant le défunt (commune de décès, état civil, date et heure de la mort, etc.), les volets médical et « médical complémentaire » sont anonymes.

Généralisation de la dématérialisation

Ce décret modifie par ailleurs les modalités de transmission des certificats de décès en généralisant la procédure de dématérialisation (ce n’est qu’« à défaut », par exemple si le support informatique est indisponible, que le certificat sera établi sur support papier).

En effet, depuis une instruction ministérielle de juillet 2013, les établissements de santé utilisaient déjà une procédure de transmission électronique des certificats de décès, notamment dans le contexte de veille sanitaire sur les causes de décès. L’accès à cette application était toutefois réservé aux médecins et ne portait que sur le volet médical.

La nouvelle étape de simplification des démarches administratives élargit la dématérialisation au volet administratif, pour lequel les opérateurs funéraires seront d’ailleurs également destinataires. Cette procédure sera possible en établissement de santé ou lors d’un décès à domicile grâce à la transmission sécurisée des deux volets, via la plate-forme numérique France Connect.

Cette plate-forme n’est pas dédiée aux seuls médecins, un particulier déjà peut s’y connecter (identification en ligne par l’intermédiaire d’un compte Ameli déjà existant ou bien par celui établi pour l’administration fiscale ou la CAF…).

Dans le cadre de la transition numérique et de la modernisation de l’action publique portée par l’État, une première expérimentation de ce nouveau dispositif est intervenue dans six communes depuis le 1er mars 2017 (Antibes, Aurillac, Créteil, La Rochelle, Montluçon et Villejuif). Dans l’attente de l’arrêté du référentiel d’authentification, les médecins constatant un décès s’identifient toujours au moyen de leur carte professionnelle de santé.

Enfin, ajout subsidiaire, le décret supprime l’agrément du ministère de l’Intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l’identification des personnes décédées.

Sources :

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