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Un décret précise les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

Décès
Mis à jour le 05 juillet 2016
Veille juridique

Neuf mois après la mort de trois militaires tués par Mohamed Merah, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ajoutait aux mentions « Morts pour la France » et « Mort en déportations » celles de : « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation ».

Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 vient préciser les conditions d’attribution de cette dernière, qui concerne « les familles et entourages des militaires et agents publics tués en service ou en raison de leur qualité ou de leurs fonctions ». Il confirme que la mention « Mort pour le service de la Nation » est portée sur l’acte de décès sur décision du ou des ministres compétents dont il détermine la liste et les champs d’intervention (plus généralement « le ou les ministres sous l’autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l’organisme dans lequel servait l’agent public ou le militaire »).
 
Quant au décès de l’agent public, il doit être « obligatoirement causé par un acte volontaire d’un tiers », ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».
 
Qui peut demander l’attribution de cette mention ? « Toute personne ayant un intérêt à agir », prévoit le décret, qui indique que la demande doit être adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en charge de son instruction et du suivi de l’exécution des décisions prises par les ministres compétents.
 

 

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