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Un décret vient élargir le délai de déclaration de naissance dans certaines communes

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 04 juillet 2017
Veille juridique

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21), en modifiant l’article 55 du Code civil, a allongé le délai de déclaration de naissance à de 3 à 5 jours. De façon dérogatoire, ce délai est étendu à 8 jours pour certaines communes. Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 vient préciser la liste des communes concernées. Il rappelle également les modalités de calcul du délai de déclaration de naissance, sans les modifier.

Pour rappel, l’article 54 de la loi J21 a modifié l’article 55 du Code civil en ce sens que le délai de droit commun pour déclarer les naissances est désormais de 5 jours. L’objectif est de limiter le nombre de jugements déclaratifs de naissance, souvent prononcés par les tribunaux pour un retard d’un ou deux jours. Le législateur a même prévu que « lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie », le délai est porté de façon dérogatoire à 8 jours. Le principal apport du décret du 2 mars 2017 est donc de lister les communes concernées par ce délai allongé.

Ainsi, depuis le 4 mars 2017 (date de publication du décret au Journal officiel), les officiers d’état civil de 15 communes, toutes situées en Guyane, peuvent enregistrer les déclarations de naissance dans un délai de 8 jours suivant l’accouchement. À ce jour, les collectivités concernées sont Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Élie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül et Sinnamary.

Mais en plus de fixer la liste des communes soumises au délai dérogatoire de 8 jours, le décret du 2 mars 2017 répond aussi à une interrogation soulevée par la nouvelle rédaction de l’article 55 du Code civil.

En effet, avant la loi J21, l’article 55 du Code civil disposait que les déclarations de naissance devaient être faites dans un délai de trois jours suivant l'accouchement. Cet article était complété par le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 qui expliquait comment calculer ce délai. Or la nouvelle rédaction de l’article 55 du Code civil ne précise pas les modalités de calcul du délai de 5 ou 8 jours pour déclarer la naissance. Devait-on alors toujours appliquer les dispositions du texte de 1960 ?

Le décret du 2 mars 2017 lève donc le doute sur ce point. En effet, il abroge le décret n° 60-1265 tout en reprenant exactement ses dispositions. Aussi, que la naissance doive être déclarée sous 5 ou 8 jours, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’article 55 du Code civil, en allongeant le délai de déclaration, permettra sûrement de réduire le nombre de jugements déclaratifs de naissance prononcés chaque année. Cela pourra surtout être utile pour les parents de nationalité étrangère souhaitant donner à leur enfant un nom en vertu de leur loi nationale. Ils ont ainsi plus de temps pour obtenir un certificat de coutume.

Néanmoins, ce nouveau délai n’est plus en adéquation avec la durée moyenne du séjour en maternité (3 jours). Si les parents n’ont pas déclaré la naissance avant la sortie, il sera plus difficile pour les professionnels de leur rappeler leur obligation après.

Sources :

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