Un maire est-il compétent pour légaliser une signature d’une personne non résidente de sa commune ?

Par Marie Allanic

Publié le

Par une question ministérielle en date du 23 juin dernier, Madame Florence Lasserre interroge le ministre de l’Intérieur sur la procédure d’obtention d’une légalisation de signature (Rép. min., no 30486 : JO AN, 6 oct. 2020, p. 6853).

Après avoir rappelé les termes de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus […] », Madame Florence Lasserre souhaite savoir si le maire d’une commune peut légaliser la signature d’une personne en mesure de justifier de son identité, mais ne résidant pas dans le ressort de sa commune. Par une réponse ministérielle (no 30486) en date du 6 octobre 2020, le ministre rappelle que la…
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