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Un mariage franco-marocain entre personnes du même sexe validé par la Cour de cassation

Mariage
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 8 juillet 2016
Veille juridique

Avoir seul le droit de se marier entraîne la validité du mariage entier. La Cour de cassation a écarté l’application de la convention franco-marocaine qui semblait fonder l’interdiction du mariage entre un ressortissant français et un ressortissant marocain : le droit de se marier reconnu à tous depuis la loi du 17 mai 2013 fait partie de l’ordre public international français.

Par un arrêt du 22 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry avait ordonné une mainlevée à l’opposition au mariage entre ces deux personnes, formulée par le procureur général. Le fondement de l’opposition au mariage était l’interdiction faite aux personnes de même sexe de se marier au Maroc. La convention binationale du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire stipule que « les conditions de fond du mariage tels que l’âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d’alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité ». En d’autres termes, la loi marocaine interdisant le mariage homosexuel, le ressortissant marocain se voit interdire le mariage… et son compagnon français également ! Telle était l’interprétation du parquet dans cette délicate affaire de droit international privé.
 
La Cour de cassation écarte cette argumentation en relevant que le mariage pour tous est d’ordre public international. Or, la convention bilatérale de 1981 prévoit que « la loi de l’un des deux États désignés par la présente Convention ne peut être écartée par les juridictions de l’autre État que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public »… ce qui fonde la décision d’écarter l’application de la convention et par voie de conséquence la loi marocaine à un ressortissant marocain.
 
Une telle décision, dont la force de chose jugée ne s’applique qu’aux parties, ouvre toutefois une large brèche dans les interdictions internationales du mariage entre personnes de même sexe dont l’une est française.
 
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