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Une circulaire facilite la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d’une mère porteuse à l’étranger

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Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

Elle a mis le feu aux poudres en plein débat parlementaire, déjà tendu, sur le mariage pour tous, certains députés estimant que le Gouvernement voulait légaliser la gestation pour autrui (GPA)… La circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – Convention de mère porteuse – État civil étranger (NOR : JUSC1301528C), rédigée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne vient cependant pas modifier la position « ni du président de la République, ni du Premier ministre, ni [de la ministre de la Justice] personnellement », selon les propres dires de celle-ci, qui a tenu à réaffirmer que « la GPA, dans notre droit, est interdite et ça ne fait pas de débat ».

Alors de quoi s’agit-il ? Selon la Chancellerie, la circulaire vise « à ne pas pénaliser, au plan de la nationalité française, l’enfant qui est français par son père et peut et doit être reconnu comme Français alors qu’il est peut-être né sous GPA ». Il s’agit donc simplement d’appliquer l’article 18 du Code civil, lequel précise : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, interrogée sur Radio Classique, a souligné que, loin de légaliser la GPA, ni même de préparer sa légalisation, la circulaire de Christiane Taubira vient « protéger, reconnaître le droit de ces enfants à avoir simplement la citoyenneté française », lesquels aujourd’hui « se trouvent dans une situation administrative absolument kafkaïenne ». D’autant que, au gré des tribunaux d’instance, la délivrance d’un certificat de nationalité française (CFA), pouvait jusqu’alors être acceptée ou refusée en cas de soupçon d’une GPA. Or, sans CFA, l’obtention d’un passeport, d’une carte d’identité ou encore la candidature à un emploi dans la fonction publique peuvent s’apparenter à une véritable course d’obstacles.

D’où la demande de la Chancellerie aux tribunaux de ne plus refuser « la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui » (qui, au demeurant, ne concerne qu’une quarantaine de cas, recensés entre 2008 et 2011, selon la garde des Sceaux). La circulaire précise qu’il doit être fait droit à ces demandes « sous réserve que les autres conditions soient remplies », et « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil », selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Quid de la transcription à l’état civil français des actes de naissance de ces enfants ? Réponse de Christiane Taubira, lors de l’examen par la commission des lois du texte sur le mariage pour tous : « Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement, soit à 16 ou à 18 ans [...), nous puissions faire procéder [à cette transcription], peut-être automatiquement ou par une procédure allégée ».

Sources :

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