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Une commune doit s’assurer qu’une concession est bien libre d’occupation avant de l’attribuer à nouveau

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 26 novembre 2021 - Mis à jour le 26 novembre 2021
Veille juridique

Dans un arrêt n° 20DA00935 du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Douai revient sur les obligations du maire préalablement à l’attribution d’une concession déjà utilisée.

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