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Une juridiction française reconnaît pour la première fois le « sexe : neutre »

Actes et mentions
Publié le 3 novembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Veille juridique

L’article 57 du Code civil est de nouveau au cœur d’un débat juridique et de société. Il l’est déjà sur la question des personnes transsexuelles (voir la proposition de loi déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil). Il l’est aussi sur une question plus délicate encore : l’impossibilité de déterminer l’appartenance de la personne à l’un ou l’autre sexe.

Réalité physique soigneusement évitée par le droit français, l’hermaphrodisme conduit à une divergence forte entre l’identité vécue par la personne et sa situation juridique. Dans un jugement du 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours a rompu avec la tradition juridique conduisant au rattachement au sexe masculin ou féminin. Comme le relève le juge, si le sexe doit être indiqué, rien ne contraint l’officier d’état civil à ces deux seules alternatives dans le cas où le sexe est indéterminable, tout en excluant ouvertement la reconnaissance d’un « troisième sexe ».
 
La formulation retenue par le juge reflète son intention non polémique, puisque pour l’état civil de cette personne, la mention sera « sexe : neutre ».
 
Le juge accueille la demande non seulement du fait de l’absence de dispositions d’ordre public interdisant cette indétermination ou neutralité, mais aussi sur le fondement du droit au respect de la vie privée, protégé de manière extensive par la Convention européenne des droits de l’Homme. Rattachée directement à l’article 8 de la Convention, l’identité sexuelle doit être respectée par les États.
 
Si cette décision juridictionnelle était suivie par la Cour de cassation, la France serait un des pays en pointe sur la reconnaissance d’une « neutralité du sexe » dans l’état civil. Seul l’Australie reconnaît la possibilité que le sexe d’une personne soit « non spécifique » (non specific), depuis une décision de la High Court du 2 avril 2014, NSW Registrar of Births, Deaths and Marriages v. Norrie.
 
Sources :

 

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