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Une position du Gouvernement bientôt plus claire sur la question des enfants intersexes ?

Actes et mentions
Mis à jour le 18 juillet 2016
Veille juridique

La sénatrice Maryvonne Blondin a attiré l’attention du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur la question des enfants intersexes. Ainsi, elle demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour mieux protéger ces personnes et assurer la garantie de leurs droits fondamentaux.

En effet, la sénatrice énonce que 2 % d’enfants intersexués – c’est-à-dire qui ne disposent pas de caractères sexuels déterminés – naissent chaque année en France. Dans ce cas, les parents doivent alors choisir le sexe qu’ils souhaitent assigner à leur enfant pour l’inscrire à l’état civil selon la classification binaire du genre dans les trois ans qui suivent sa naissance. De ce choix, découlent des opérations qui sont qualifiées de mutilations ou de tortures par des institutions internationales telles que les Nations unies et le Conseil de l’Europe. Au-delà de ce caractère violent, la sénatrice met en avant que ces personnes sont « niées dans ce qu’elles sont intrinsèquement ». C’est pourquoi dans de nombreux pays, les personnes intersexuées demandent aujourd’hui la reconnaissance d’un droit à leur intégrité physique et au respect de leur choix. Dans certains États d’ailleurs, tant que l’enfant n’est pas en âge de choisir entre les deux sexes ou de rester intersexe, aucune opération ne peut avoir lieu.
 
Tel n’est pas le cas en France, même si la situation progresse. À ce titre, on peut noter l’organisation d’une table ronde le 12 mai prochain à Tours par la délégation aux Droits des femmes et à l’Égalité des chances entre les hommes et les femmes ou encore la décision du TGI de Tours du mois d’octobre qui a accepté d’enregistrer la mention « sexe neutre » sur un acte d’état civil d’une personne intersexe. Cependant, selon la sénatrice, des mesures supplémentaires doivent être prises.
 
Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, répondu à cette question le 10 février dernier. Elle met tout d’abord en avant le caractère marginal du phénomène (qui concernerait une naissance sur 5 000) même s’il reste important de le prendre en considération. Elle énonce également que la France a été interrogée sur le sujet au mois de janvier dernier par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ce dernier a ainsi soulevé des interrogations liées au consentement de l’enfant et à la temporalité des opérations. Cela pourrait conduire à allonger le délai laissé pour choisir le sexe de l’enfant mentionné à l’état civil.
 
Elle décrit ensuite la procédure actuellement en place qui passe par une prise en charge de l’enfant dans un centre d’experts spécialisés avant que les parents prennent une décision thérapeutique. Suite aux interventions chirurgicales, un suivi sur le long terme est nécessaire pour évaluer les conséquences du traitement réalisé.
 
Elle annonce enfin que cette question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre représente une problématique partagée au niveau européen. Le plan d’action sur les droits des enfants 2016-2021 et l’unité d’orientation sexuelle et d’identité de genre (SOGI) du Conseil de l’Europe traitent notamment de ces questions dans leurs travaux actuels. Au niveau national, le Comité consultatif national d’éthique sera saisi avant que le Gouvernement n’arrête sa position, étant donné la complexité du sujet et les questions qu’il soulève.
 
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