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Une urne cinéraire peut être enterrée dans une propriété privée

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

S’il n’est pas permis de conserver une urne cinéraire chez soi, en revanche il est autorisé de l’enterrer dans sa propriété privée. Telle est la réponse du ministre de l’Intérieur au député Pierre Morel-A-L’Huissier, qui lui demandait dans quelle mesure et selon quelles modalités un particulier peut enterrer une urne cinéraire dans une parcelle de terrain lui appartenant.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, en donnant aux cendres issues de la crémation du corps d’un défunt le même régime juridique qu’un corps inhumé, interdit de ce fait la conservation de l’urne cinéraire à domicile, tout en maintenant les autres destinations possibles et recensées dans l’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article semble exclure a priori l’inhumation des cendres dans une propriété privée en ne mentionnant pas cette hypothèse. Toutefois, le fait que les cendres sont assimilées à un corps humain rend applicable l’article R. 2213-32 du CGCT qui dispose que « l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété », d’autant plus que cet article ajoute que l’avis d’un hydrogéologue n’est pas nécessaire dans le cas d’une urne cinéraire. Cette autorisation implicite est d’ailleurs confirmée par l’article R. 2213-39-1 du même code qui détaille les modalités du retrait d’une urne dans une propriété particulière : « Lorsqu’il est mis fin à l’inhumation de l’urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l’article L. 2223-18-2 ».

Sources :

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