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Urnes funéraires : quelles obligations pour les communes ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 05 juillet 2016
Veille juridique

Quelles sont les obligations des communes en matière de sépulture des défunts en urnes ? Alors que la crémation est une pratique répandue, la question de la conservation des urnes funéraires intéresse les communes ! Pour le député Philippe Gossellin, « il semblerait légitime que les défunts en urnes disposent du droit à sépulture c'est-à-dire à d'un emplacement à titre gratuit dans le terrain commun de toutes les communes, quelle que soit leur population ». C’est pour cela qu’il interpelle le ministère de l’Intérieur à l’occasion d’une question parlementaire.

Depuis 2008, les cendres d’un défunt bénéficient du même statut et des mêmes droits qu’un corps inhumé, a rappelé le ministère dans sa réponse publiée le 1er décembre 2015. Dès lors, il existe plusieurs possibilités : l’urne « peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire », indique le ministère de l’Intérieur.
 
Dans le cas d’une inhumation, comme pour toute sépulture, toutes les communes doivent fournir un emplacement gratuit pour une durée minimale de cinq ans aux personnes domiciliées sur le territoire. Néanmoins, seules les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de « disposer d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation », indique le ministère qui précise que « le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes ». Les communes de moins de 2 000 habitants ne sont donc pas concernées.
 
Le ministère relève également le cas où le site cinéraire est situé à côté du crématorium et non dans l’enceinte du cimetière communal. Dans ce cas, « les emplacements sont gérés sur la base de dispositions contractuelles liant les familles à l'entreprise délégataire ou au directeur de la régie ». Mais le maire conserve son pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture. Tout dépôt et retrait d’une urne est donc soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le site cinéraire.
 

 

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