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Utiliser un autre lieu que la salle des mariages d’une mairie ne peut être que temporaire

Mariage
Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Certaines communes disposant de lieux prestigieux souhaitent les utiliser pour célébrer les mariages leurs administrés. Dernier exemple en date, la mairie de Montpellier, qui a fait part ces derniers jours de la prochaine célébration de ses mariages dans la salle voûtée, datant du XIIe siècle, du château de Grammont. La députée Marie-Jo Zimmermann s’est ainsi interrogée, dans une question écrite, sur les modalités et procédures auxquelles est assujettie une pratique qui, comme dans le cas montpelliérain, répond à une demande des administrés.

La réponse du ministre de l’Intérieur est très claire à ce sujet : le Code civil, dans son article 75, dispose que les mariages sont célébrés « à la mairie ». Seule dispense : les cas « d’empêchement grave » et de « péril imminent de mort de l’un des futurs époux », pour lesquels les officiers d’état civil peuvent se rendre au domicile ou à la résidence des futurs époux, dans la première hypothèse sur réquisition du procureur de la République, dans la seconde de leur propre initiative. Ainsi, comme le formule le ministre, le Code civil « ne permet pas la possibilité d’une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie ».
L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) paraît plus souple puisqu’elle accorde au conseil municipal le droit d’affecter une annexe de la mairie à la célébration des mariages… à une condition : lorsque, selon la rubrique 393, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période […], après en avoir référé au Parquet ». Le conseil municipal aura pris alors soin de prendre une « délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune […] et que les mariages pourront y être célébrés ».
 
Le ministre conclut ainsi dans sa réponse que « ces dérogations ont un caractère temporaire et ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans un lieu distinct de l’hôtel de ville ».
 
Sources :

 

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