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Vers une autorisation des mariages en dehors des mairies

Mariage
Mis à jour le 11 août 2016
Veille juridique

La proposition de loi n° 2696 tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages a été transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale le 1er avril 2015.

Le texte initial de cette proposition, déposée par M. Courteau et plusieurs collègues, proposait de modifier l’article 75 du Code civil afin que la célébration des mariages puisse avoir lieu « à la mairie ou dans une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ».
 
La Commission des lois, dans son rapport n° 367 du 25 mars 2015, a mis en avant que la disposition devrait plutôt être insérée dans le Code général des collectivités territoriales. Ainsi, la commission souhaite ne pas « opérer une distinction explicite, au sein de l'article 75 du Code civil, entre les mariages célébrés à la "mairie" en tant que telle et ceux célébrés dans un autre local, pour conserver l'unité et la portée symbolique des termes utilisés ». Il s’agit ainsi de préserver l’unité des mariages, qu’ils soient célébrés ou non dans la mairie, tout en permettant de déroger, sur délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République, à la règle de la célébration dans la maison commune.
 
La proposition initiale, qui prévoyait la possibilité de célébrer des mariages dans les annexes de la mairie, a également été modifiée pour étendre cette possibilité à « tout local adapté ». En effet, un amendement proposé par M. Sutour remplace la notion d’« annexe » par celle de « local ». En effet, la notion d’« annexe » désigne, selon M. Sutour, « des structures particulières : les annexes des communes déléguées créées dans les communes nouvelles, dans lesquelles des mariages peuvent d’ores et déjà être célébrés (CGCT, art. L. 2113-11) ou les annexes de quartier des communes de plus de 100 000 habitants, dans lesquelles aucune opération d’état civil impliquant le déplacement des registres d’état civil ne peut être réalisée (CGCT, art. L. 2144-1 et L. 2144-2) ». Selon celui-ci, les mairies ne disposant pas d’annexes au sens du code ne pourraient donc pas célébrer de mariages hors de leurs murs, or cela concernerait un nombre important de collectivités territoriales. C’est pourquoi il propose la notion de « local adapté » qui est plus large et permet plus de liberté malgré un contrôle du procureur concernant ce lieu devant « être conforme à la solennité qui s’attache à la cérémonie du mariage ».
 
Le texte finalement adopté par le Sénat prévoit ainsi d’insérer un article L. 2121-30-1 rédigé comme suit : « Art. L. 2121-30-1. – Pour l’application de l’article 75 du Code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »
 
L’Assemblée nationale, qui a reçu le texte le 1er avril 2015, devra le cas échéant, entériner ces aménagements.

 

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