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Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?

Décès
Publié le 6 novembre 2018 - Mis à jour le 13 novembre 2018
Veille juridique
Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
© Fotolia

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès. La proposition tient en deux articles. Le premier vise à confier à l’officier d’état civil l’accomplissement de certaines démarches, notamment auprès du juge des tutelles en présence d’enfants mineurs. Le deuxième cherche à complèter le Code général des impôts. 

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