-
Démarches et formalités administratives17 novembre 2020
Un maire est-il compétent pour légaliser une signature d’une personne non résidente de sa commune ?
Par une question ministérielle en date du 23 juin dernier, Madame Florence Lasserre interroge le... -
Filiation9 novembre 2020
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. c./ France (no 11288/18... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 novembre 2020
Covid-19 : nouvelles dispositions précisant l’action du service public funéraire
Le décret no 2020-352... -
Mariage9 novembre 2020
Covid-19 et célébration des mariages : la saga continue
Les mariages civils peuvent-ils continuer à être célébrés ? Telle est la question que de nombreux... -
Filiation6 novembre 2020
Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de... -
Filiation6 novembre 2020
CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité
Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à... -
Filiation18 septembre 2020
Adoption d’un enfant sans le consentement de la mère biologique
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt no 69339/16... -
Filiation18 septembre 2020
Établissement d’une possession d’état : récente illustration jurisprudentielle
Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires8 septembre 2020
Le glyphosate interdit dans les cimetières considérés comme espaces verts ou lieux de promenade
La loi no 2014-110... -
Filiation8 septembre 2020
Loi bioéthique : virage législatif contre la Cour de cassation
Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté... -
Filiation8 septembre 2020
Dans quelles conditions peut-on révoquer une adoption pour insanité d'esprit de l'adoptant ?
En matière de filiation et d'adoption simple, dans son arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires7 juillet 2020
Quand le transfert d’un cercueil peut être bloqué par des termites !
Une réponse ministérielle en date du 21 mai dernier vient répondre à la problématique d’un... -
Mariage7 juillet 2020
Le droit français reconnait-il la validité d'un mariage par procuration ?
Un arrêt du 18 mars 2020 rendu par la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur la... -
Démarches et formalités administratives7 juillet 2020
Covid-19 : pas d’enregistrement provisoire des naissances en zones rurales
En cette période d’état d’urgence sanitaire, les déclarations de naissance peuvent poser un certain... -
L’état civil et l’Étranger7 juillet 2020
Apostille, vous avez dit apostille ?
Celles et ceux d'entre les officiers d'état civil qui ont pour habitude de recevoir des usagers de... -
Filiation7 juillet 2020
Une pierre de plus à l'édification d'un droit de la filiation renouvelée
Dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue le 18 mars 2020 achever... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires11 juin 2020
Covid-19 et droit funéraire : quels changements depuis le déconfinement ?
L’article « Covid-19 : nouvelle mise à jour du guide de la DGCL ... -
Services d’état civil30 avril 2020
Formation des nouveaux maires, ces officiers de l’état civil
La loi no 2019-1461... -
Décès23 avril 2020
Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
La loi no 2019-774... -
Mariage2 avril 2020
Le mariage posthume n’entraîne pas le versement d’une pension de réversion
Cet arrêt du Conseil d’État no 421184...
Actualités juridiques - Veille juridique
© Légibase 2021 - Berger-Levrault - Réalisé par Agence IDIX
