État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil des PACS prévoit que les enregistrements, modifications et dissolutions de PACS devront faire l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée.
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La crémation se révèle plus écologique que l'inhumation
L'association DURAPOLE/VERTEEGO remettait le 12 octobre 2017 aux services funéraires de la ville de Paris (SFVP) les conclusions d'une étude comparative portant sur l'impact environnemental entre les rites de crémation et d'inhumation en région parisienne. -
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La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la mise en bière, avant l’inhumation ou la crémation. -
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La nécessaire légalisation d’un acte de naissance établi aux Comores
Dans sa décision n° W 16-23.865 du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que pour produire ses effets en France, un acte de naissance établi aux Comores doit être légalisé. -
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Retransmission des mariages en streaming : quid de la France ?
Depuis le 21 octobre en Belgique, les communes proposent aux futurs époux de retransmettre leur engagement civil en direct sur internet. Une manière originale et pratique de faire vivre à des proches éloignés une cérémonie à laquelle ils ne peuvent se rendre. -
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L’inhumation des gens du voyage au regard des exigences du CGCT relatives au droit à inhumation ou à l’attribution de concession
Une personne de la communauté des gens du voyage en fin de vie installée sur l’aire d’accueil des gens du voyage d’une commune sollicite le maire d’une autre commune aux fins d’obtenir l’attribution d’une concession par avance. -
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La reconnaissance en France d'un jugement tunisien ne peut pas s'opposer à un jugement français ayant l'autorité de la chose jugée
Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur la reconnaissance d'un jugement de divorce international, a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Metz. -
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La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des personnes déclarées mortes « par erreur »
Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un certificat de décès est établi au nom du propriétaire du terrain supposé être le défunt, alors âgé de 74 ans, lequel ne vit plus chez lui à ce moment-là, suite à une expropriation. -
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Identité numérique : le projet de Gérard Collomb envisagé du point de vue d’un officier d’état civil
Début septembre, Gérard Collomb a présenté aux préfets la feuille de route du ministère de l'Intérieur. Entre autres, il aborde le sujet de l’identité numérique, qui devrait être accessible par l’usager dès 2019. -
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Orthographe des prénoms : le petit Fañch va bien perdre sa tilde
Le 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Quimper confirmait l'interdiction initiale qui avait été faite à un jeune couple breton désireux d'utiliser un signe diacritique singulier, le tilde, dans l'orthographe du prénom de leur nouveau-né. -
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Un maire refuse d’enregistrer les PACS à compter du 1er novembre 2017
Confiée aux tribunaux d’instance jusqu’à présent, la gestion des pactes civils de solidarité relèvera dès le 1er novembre 2017 de la compétence des communes conformément à la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. -
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La justice reconnaît un enfant issu d'une relation incestueuse
Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation incestueuse en reconnaissant et en maintenant, dans l’acte de naissance d’un enfant, ses liens de filiation avec ses deux parents, qui sont frère et sœur. -
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Peut-on maintenir une croix sur le portail d’un cimetière ?
Dans un avis du 28 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions de maintien d'une croix sur le portail d'un cimetière. -
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Les naissances de 2016 se concentrent dans un nombre réduit de maternités
Dans une étude d’août 2017 sur les naissances de 2016, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie des statistiques permettant de mieux mesurer les évolutions des conditions de naissance en France. -
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Cartes nationales d’identité : le défenseur des Droits saisi pour l’obtention de machines de recueil supplémentaires
Le 12 juillet 2017, le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Laurent Russier (PCF), a saisi le défenseur des Droits contre l’État pour « inégalité de traitement », « entrave à la démarche administrative » et « entrave à la liberté de se déplacer et de voyager ». -
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La Cour de cassation reconnaît la parentalité « d’intention » d’enfants nés par GPA à l'étranger
La gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui strictement prohibée par la loi française. -
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Un arrêté institue de nouveaux certificats de décès
Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018, est venu modifier la présentation et les modalités de transmission des deux certificats de décès tels qu’ils existent depuis leur institution par arrêté du 24 décem -
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Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans l’objectif de renforcer les conditions de célébration du mariage, essentiellement en l'interdisant à toute personne en situation irrégulière. -
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Nantes célèbre son premier mariage nocturne
« La nuit dans une ville, c’est un moment multiple. Il y a ceux qui dorment, ceux qui travaillent et ceux qui font la fête » déclarait la maire de Nantes Johanna Rolland. Désormais, il y aura aussi ceux qui se marient ! -
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Formalités funéraires à Paris : nouvelle répartition des compétences depuis le 1er juillet 2017
À la suite des réformes territoriales de 2014 et 2015 touchant tous les échelons du territoire français, a été actée la nécessité de faire évoluer le cadre territorial parisien.