État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Du 23 au 26 septembre, la Commission internationale de l’état civil (CIEC) tenait son assemblée générale au ministère de la Justice à Paris.
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Délivrer la copie intégrale de l’acte de naissance n’est pas contraire à l’accouchement sous X, rappelle le ministère
La réforme de l’IGREC doit permettre d’y intégrer les règles à suivre lorsque des personnes adoptées demandent la copie intégrale de leur acte de naissance, écartant ainsi l’ambiguïté qui demeurait sur le sujet. -
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Lutte contre les mariages forcés : une priorité du Gouvernement traduite par le rôle de l’officier de l’état civil
« Professionnels de santé, gendarmes, magistrats […], personnels d’accueil au sein des services publics : votre rôle est déterminant pour aider les femmes victimes de violences », rappelle sur son site Internet le ministère des Droits des Femmes, ciblant tout particulièrement la lutte contr -
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Le mariage pour tous est-il un principe d’ordre public international français ?
Quelle loi s’applique pour le mariage pour tous ? Le principe de la loi française en France n’est pas ici remis en cause, mais certaines exceptions, fondées sur des conventions bilatérales internationales, suscitent quelques difficultés. -
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La fiabilité des actes d’état civil vue par le Défenseur des Droits
Le 24 juillet, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, fraîchement nommé, a remis le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République, François Hollande. -
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Usurpation d’identité : quelles réponses pour les victimes ?
Dans une enquête réalisée en 2012, quelque 8 % des Français déclaraient avoir été victimes d’une usurpation d’identité au moins une fois au cours des dix dernières années. -
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Gestation pour autrui : la loi pour trancher la controverse ?
La gestation pour autrui est devenue un feuilleton juridique, dont le dernier rebondissement pourrait annoncer une conclusion législative, si ce n’est jurisprudentielle. -
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Pour se marier, un étranger peut obtenir un visa temporaire !
L’affirmation du mariage comme une liberté fondamentale devant le Conseil d’État est un moyen souvent utilisé dans le contentieux des étrangers, en particulier pour obtenir un visa. -
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Interdire le port du voile intégral dans l’espace public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
À la requête d’une Française de confession musulmane se plaignant de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (L. n° 2010-1192, 11 oct. -
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Trente couples mariés par un conseiller municipal étranger devront-ils repasser devant Monsieur le maire ?
C’est une info du quotidien Le Parisien du 27 juin, qui a fait le tour des manchettes : « L’élu a célébré 30 mariages sans en avoir le droit ». -
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Nom de famille masculinisé ou féminisé : l’état civil peut-il appliquer la loi du genre ?
(Rodion) Romanovitch Raskolnovikov, personnage principal du roman de Fédor DostoïevskiCrime et Châtiment, a une sœur : (Advotia) Romanovna Raskolnikova, ce dernier patronyme étant la version féminine de Romanovitch Raskolnovikov, comme (Eugène) Vassiliev Bazarov, n -
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La Cour de cassation, unificatrice du droit de la procréation médicalement assistée ?
La famille connaît des bouleversements sans précédent depuis la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage pour tous, et les demi-mesures retenues par les parlementaires ont de lourdes conséquences pour la sécurité juridique. -
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Reliure des registres des communes : garanties de conservation exigées et clarification requise
Dans une question écrite à la Garde des Sceaux, le sénateur Charles Guené s’inquiète du « contexte d’imprécision » à propos des caractéristiques techniques des reliures des différents registres des communes (par exemple : reliures cousues, reliures par pressage/serrage ?), le risque pour le -
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Face à la fraude, la dématérialisation !
Les usages frauduleux de documents d’état civil (qu’il s’agisse de titres d’identité ou d’actes) sont en augmentation très nette. La réponse des services de police et de gendarmerie, ainsi que des services de finances est, quant à elle, déjà en marche. -
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La loi famille est loin… d’être adoptée
Caton d’Utique avait une technique rodée pour empêcher, seul, qu’une loi soit adoptée devant le Sénat romain : l’assemblée n’ayant pas le droit de voter après la tombée de la nuit, il parlait à la tribune, sans discontinuer, jusqu’au crépuscule. -
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De nouvelles dispositions relatives aux devis types vont être intégrées dans le CGCT
L’article 9 du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit propose d’insérer, dans l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, les deux alinéas suivants : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque dé -
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Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?
« Seules les villes où se situent les maternités sont habilitées, via l’officier d’état civil de la mairie, à dresser un acte de naissance », constate le sénateur Jean-Marc Pastor, qui, dans une question écrite adressée à la Garde des Sceaux, lui demande s’il lui p -
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Gens du voyage : vers la fin d’un statut juridique particulier ?
« La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », dispose l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. -
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Protection des personnes transgenres, une proposition de loi vouée à l’échec
Une petite révolution est-elle annoncée au sein du palais du Luxembourg ? Une proposition de loi, portée par les sénateurs écologistes, vise à faciliter la vie des personnes transsexuelles, tout en faisant évoluer le cadre administratif du changement d’état civil. -
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Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les schémas régionaux de crématorium
L’adoption du projet de loi sur les schémas régionaux des crématoriums par le Sénat le 27 mai dernier est sans aucun doute un big bang du secteur funéraire.