Actualités juridiques - Veille juridique

Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi n^o...

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. La plus connue est celle de la preuve de la qualité...

L’analyse du nouveau processus de certification funéraire délivré par l’AFNOR (association...

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE n^o 03572 : JO Sénat...

L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les...

Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur...

Initiée dans les années 1970, l’incitation aux regroupements et aux fusions de communes s’est...

Au Royaume-Uni, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel est admise depuis 2002 alors que la...

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e...

Dans une question écrite n° 05060 (JO Sénat...

Le 11 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi...

Dans une question écrite n° 5929, M^me...

Dans un arrêt n° 409656...

Dans une question écrite n° 03818...

Les services État civil des communes sont une source importante d’informations pour l’INSEE. Depuis...

La Cour de cassation, dans sa décision n° 17-17530 du 11 avril 2018, a confirmé l’article 189...

Le Gouvernement a présenté en février dernier un projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et...

Depuis quelques années, notamment dans les grandes villes assurant de nombreuses célébrations de...

Les concessions funéraires sont des contrats administratifs. À ce titre, la commune a l’obligation...

La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 »...