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Démarches et formalités administratives4 avril 2017
Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur...
Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des... -
Actes et mentions3 avril 2017
Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information... -
Mariage7 mars 2017
Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de...
Le 1er... -
Démarches et formalités administratives3 mars 2017
Publication du calendrier de mise en place des titres électroniques sécurisés
Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 9 février 2017, publiant au Journal officiel... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er mars 2017
Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les...
Le Gouvernement vient d’être interpellé à deux reprises, via... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er mars 2017
Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?
Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le... -
Décès1er mars 2017
Les règles des mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs en plein changement
En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent... -
Démarches et formalités administratives1er mars 2017
Le système TES est encore « perfectible », selon un rapport
Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système... -
Démarches et formalités administratives1er mars 2017
Comedec devient obligatoire pour les communes pourvues, ou ayant été pourvues, d’une maternité...
Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du... -
Mariage1er mars 2017
Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure... -
Démarches et formalités administratives24 février 2017
Changement de prénom en mairie : enfin des instructions précises !
L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe ... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er février 2017
Le Gouvernement défavorable à la création d’un fichier national des personnes incinérées
Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er février 2017
Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des...
Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires... -
Démarches et formalités administratives1er février 2017
Préfectures et sous-préfectures : le Plan préfectures nouvelle génération concrétisé en 2017
À l’occasion de ses vœux aux agents des préfectures et sous-préfectures le 6 janvier 2017 l’actuel... -
Mariage1er février 2017
Une maire refuse de marier un couple de jeunes femmes : liberté de conscience ou acte...
Le 5 janvier dernier, Marie-Claude Bompard, maire de Bollène (Vaucluse) comparaissait devant le... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er février 2017
Carrés confessionnels dans les cimetières : les spécificités des départements d’Alsace-Moselle
La loi du 14 novembre 1881, dite « loi sur la neutralité des cimetières », a abrogé l’article 15 du... -
Démarches et formalités administratives16 janvier 2017
L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur ne peut plus voyager à l’étranger sans détenir un formulaire... -
Filiation11 janvier 2017
L’officier d’état civil et le prénom
Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1er... -
Actes et mentions11 janvier 2017
La suppression du double registre d’état civil représente-t-elle un danger ?
L’article 51 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie ... -
Mariage11 janvier 2017
Mariage célébré à l’étranger : l’opposabilité aux tiers en France se fait-elle à la date de la...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016, apporte des précisions sur la date à...