Actualités juridiques - Veille juridique

Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des...

La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information...

Le 1^er...

Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 9 février 2017, publiant au Journal officiel...

Le Gouvernement vient d’être interpellé à deux reprises, via...

Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le...

En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent...

Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système...

Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du...

Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure...

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e ...

Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par...

Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires...

À l’occasion de ses vœux aux agents des préfectures et sous-préfectures le 6 janvier 2017 l’actuel...

Le 5 janvier dernier, Marie-Claude Bompard, maire de Bollène (Vaucluse) comparaissait devant le...

La loi du 14 novembre 1881, dite « loi sur la neutralité des cimetières », a abrogé l’article 15 du...

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur ne peut plus voyager à l’étranger sans détenir un formulaire...

Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1^er...

L’article 51 de la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016, apporte des précisions sur la date à...