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Démarches et formalités administratives4 mai 2017
La France sanctionnée par la CEDH en matière de changement de sexe à l’état civil pour la...
Dans un arrêt récent en date du 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a... -
Mariage4 mai 2017
La différence d’âge n’est pas une condition de non-conclusion d’un PACS
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires4 mai 2017
L’entretien des tombes, y compris les urnes scellées sur les monuments funéraires, incombe aux...
Dans une question écrite n° 102263 du 31 janvier 2017, le député Philippe Baumel interroge le... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires4 mai 2017
Un décret précise et poursuit la dématérialisation des certificats de décès
Le décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires4 mai 2017
Un arrêté permet temporairement de procéder aux funérailles de défunts porteurs d’un pacemaker Micra
Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel... -
Démarches et formalités administratives3 mai 2017
COMEDEC : toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité doivent être recensées...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dispose de l'obligation pour... -
Démarches et formalités administratives4 avril 2017
Un décret vient élargir le délai de déclaration de naissance dans certaines communes
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe... -
Démarches et formalités administratives4 avril 2017
Les procédures de recensement vont-elles être bientôt révisées ?
Sur proposition de François Baroin, président de l’association des Maires de France, et de son... -
Démarches et formalités administratives4 avril 2017
Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur...
Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des... -
Actes et mentions3 avril 2017
Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information... -
Mariage7 mars 2017
Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de...
Le 1er... -
Démarches et formalités administratives3 mars 2017
Publication du calendrier de mise en place des titres électroniques sécurisés
Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 9 février 2017, publiant au Journal officiel... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er mars 2017
Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les...
Le Gouvernement vient d’être interpellé à deux reprises, via... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er mars 2017
Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?
Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le... -
Décès1er mars 2017
Les règles des mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs en plein changement
En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent... -
Démarches et formalités administratives1er mars 2017
Le système TES est encore « perfectible », selon un rapport
Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système... -
Démarches et formalités administratives1er mars 2017
Comedec devient obligatoire pour les communes pourvues, ou ayant été pourvues, d’une maternité...
Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du... -
Mariage1er mars 2017
Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure... -
Démarches et formalités administratives24 février 2017
Changement de prénom en mairie : enfin des instructions précises !
L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe ... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er février 2017
Le Gouvernement défavorable à la création d’un fichier national des personnes incinérées
Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par...
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