Actualités juridiques - Veille juridique

En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent...

Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système...

Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du...

Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure...

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e ...

Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par...

Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires...

À l’occasion de ses vœux aux agents des préfectures et sous-préfectures le 6 janvier 2017 l’actuel...

Le 5 janvier dernier, Marie-Claude Bompard, maire de Bollène (Vaucluse) comparaissait devant le...

La loi du 14 novembre 1881, dite « loi sur la neutralité des cimetières », a abrogé l’article 15 du...

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur ne peut plus voyager à l’étranger sans détenir un formulaire...

Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1^er...

L’article 51 de la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016, apporte des précisions sur la date à...

L’article 55 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice...

Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement de...

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment afin d’éviter les départs de mineurs...

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e...

C’était l’ultime étape avant la mise en œuvre de la loi « Justice du xxi^e ...

Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas...