État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Si l’acte de naissance revêt une importance fondamentale, c’est avant tout parce qu’il fonde l’existence juridique d’une personne, en l’identifiant et en la rattachant à ses parents.
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Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle les éléments fondant la possession d’état et considère que l'intérêt supérieur d’un enfant peut se trouver dans la connaissance de sa filiation biologique (C. Cass., 1re civ., 7 nov. -
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Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
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Le petit Fañch va récupérer son tilde
Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que l’enfant pourrait conserver le tilde sur son prénom. -
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La Loi J21 a 2 ans et 2 mois… quel bilan ?
La loi du 18 novembre 2016 (no2016-1547) de modernisation de la justice du XXIe siècle, aussi appelée « loi J21 », a été synonyme de bouleversement pour les officiers d’état -
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Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no17-25.938), la Cour de cassation rappelle les règles applicables au délai ouvert à l’action en contestation de paternité du pèr -
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Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627), la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie depuis un -
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La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (no 416683), a annulé la décision de la cour administrativ -
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Création inattendue du statut de « parent biologique »
Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil de la mention « parent biologique » dans une situation où le père biologique était devenu femme. -
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Pas de funérailles républicaines inscrites dans la loi
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016 est venue en discussion au Sénat le 12 décembre 2018. -
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Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut pourtant la requête inattendue d’un hollandais de 69 ans auprès de la justice de son pays. -
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Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom
La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018 a précisé à quel moment le juge doit prendre en compte l’âge de l’enfa -
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Le sexe neutre ou troisième genre : un débat juridique délicat mais une reconnaissance progressive dans certains pays.
La presse s’est fait l’écho récemment d’une décision favorable prise par le New York City Council (conseil municipal de la ville) sur le sexe neutre. -
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Peut-on acheter une concession n'importe où ?
Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession. -
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Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet dernier afin de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition de la loi sur la nationalité du 1 -
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Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018 illustre une nouvelle fois la difficile lecture de l’article -
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Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès. -
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Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. -
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L’adoption plénière et l’état civil
La filiation adoptive a pour particularité de ne pas reposer sur un lien de nature biologique comme les autres modes d’établissement de la filiation telles que la reconnaissance ou la présomption de paternité par exemple. -
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Fiscalité funéraire et paiement d’obsèques par les communes
Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572 : JO Sénat, 23 août 2018, p.