État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Depuis le 21 octobre en Belgique, les communes proposent aux futurs époux de retransmettre leur engagement civil en direct sur internet. Une manière originale et pratique de faire vivre à des proches éloignés une cérémonie à laquelle ils ne peuvent se rendre.
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L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci
Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d’état civil et le divulguer. -
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Le tarif applicable lors des renouvellements de concessions funéraires
Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle. -
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La nécessaire légalisation d’un acte de naissance établi aux Comores
Dans sa décision n° W 16-23.865 du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que pour produire ses effets en France, un acte de naissance établi aux Comores doit être légalisé. -
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La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des personnes déclarées mortes « par erreur »
Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un certificat de décès est établi au nom du propriétaire du terrain supposé être le défunt, alors âgé de 74 ans, lequel ne vit plus chez lui à ce moment-là, suite à une expropriation. -
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Un maire refuse d’enregistrer les PACS à compter du 1er novembre 2017
Confiée aux tribunaux d’instance jusqu’à présent, la gestion des pactes civils de solidarité relèvera dès le 1er novembre 2017 de la compétence des communes conformément à la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. -
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La justice reconnaît un enfant issu d'une relation incestueuse
Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation incestueuse en reconnaissant et en maintenant, dans l’acte de naissance d’un enfant, ses liens de filiation avec ses deux parents, qui sont frère et sœur. -
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Peut-on maintenir une croix sur le portail d’un cimetière ?
Dans un avis du 28 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions de maintien d'une croix sur le portail d'un cimetière. -
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Les naissances de 2016 se concentrent dans un nombre réduit de maternités
Dans une étude d’août 2017 sur les naissances de 2016, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie des statistiques permettant de mieux mesurer les évolutions des conditions de naissance en France. -
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Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017
La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau libellé des mentions relatives à la nationalité, le changement de nom, l’utilisation de COMEDEC pour dresser un acte de mariage ou de décès, l'annulation d’actes et la rectification d’erreurs matériel -
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Identité numérique : le projet de Gérard Collomb envisagé du point de vue d’un officier d’état civil
Début septembre, Gérard Collomb a présenté aux préfets la feuille de route du ministère de l'Intérieur. Entre autres, il aborde le sujet de l’identité numérique, qui devrait être accessible par l’usager dès 2019. -
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Orthographe des prénoms : le petit Fañch va bien perdre sa tilde
Le 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Quimper confirmait l'interdiction initiale qui avait été faite à un jeune couple breton désireux d'utiliser un signe diacritique singulier, le tilde, dans l'orthographe du prénom de leur nouveau-né. -
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Comment préparer un service d’état civil à la mise en œuvre du PACS en mairie ?
La loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 a programmé le transfert de compétence concernant les pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les mairies à partir du 1er novembre 2017. -
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La Cour de cassation reconnaît la parentalité « d’intention » d’enfants nés par GPA à l'étranger
La gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui strictement prohibée par la loi française. -
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Un arrêté institue de nouveaux certificats de décès
Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018, est venu modifier la présentation et les modalités de transmission des deux certificats de décès tels qu’ils existent depuis leur institution par arrêté du 24 décem -
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L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs
Depuis l’ordonnance du 15 avril 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille existe un nouveau mode de protection des majeurs : l’habilitation familiale (C. civ., art. 494-1 et 494-2). -
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Cartes nationales d’identité : le défenseur des Droits saisi pour l’obtention de machines de recueil supplémentaires
Le 12 juillet 2017, le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Laurent Russier (PCF), a saisi le défenseur des Droits contre l’État pour « inégalité de traitement », « entrave à la démarche administrative » et « entrave à la liberté de se déplacer et de voyager ». -
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Les soins funéraires enfin autorisés pour les défunts porteurs du virus du VIH ou d’hépatite
La levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes porteuses du VIH ou d’hépatite était demandée depuis plusieurs années par les associations de lutte contre le sida. -
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Les personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes et la possibilité de crémation
La loi du 15 novembre 1887, dans son article 3, prévoit que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture ». -
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Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIe siècle, deux circulaires en date du 10 mai 2017 disposent des nouvelles attributions de l'officier d'état civil en matière de PACS et de changement de prénom.