État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018, est venu modifier la présentation et les modalités de transmission des deux certificats de décès tels qu’ils existent depuis leur institution par arrêté du 24 décem
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L’État versera une participation financière aux communes utilisant COMEDEC
Comme prévu dans la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, par arrêté du 31 mai 2017 publié au Journal officiel le 4 juin 2017, l’État participera financièrement au déploiement du dispositif COMEDEC. -
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Formalités funéraires à Paris : nouvelle répartition des compétences depuis le 1er juillet 2017
À la suite des réformes territoriales de 2014 et 2015 touchant tous les échelons du territoire français, a été actée la nécessité de faire évoluer le cadre territorial parisien. -
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Les personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes et la possibilité de crémation
La loi du 15 novembre 1887, dans son article 3, prévoit que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture ». -
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Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIe siècle, deux circulaires en date du 10 mai 2017 disposent des nouvelles attributions de l'officier d'état civil en matière de PACS et de changement de prénom. -
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Nantes célèbre son premier mariage nocturne
« La nuit dans une ville, c’est un moment multiple. Il y a ceux qui dorment, ceux qui travaillent et ceux qui font la fête » déclarait la maire de Nantes Johanna Rolland. Désormais, il y aura aussi ceux qui se marient ! -
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Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans l’objectif de renforcer les conditions de célébration du mariage, essentiellement en l'interdisant à toute personne en situation irrégulière. -
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La possession d’état, mode d’établissement singulier de la filiation
Établir un lien de filiation, c’est créer un lien de droit entre l’enfant et son (ou ses) parent(s). Suite à l’accouchement, l’établissement de ce lien se matérialise par la création de l’acte de naissance, document à la base de l’existence même de la personnalité juridique. -
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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : entre rappel de règles et adaptation aux nouvelles procédures et compétences
L’état civil vit actuellement un bouleversement certain, entre le déploiement de COMEDEC et le transfert de nouvelles compétences à l'officier d’état civil. -
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Les modalités de l'exhumation d'un défunt dépendent-elles des conditions d’inhumation ?
Interrogé par un sénateur sur les délais avant de procéder à l'exhumation d'un corps et l'influence que pourraient avoir des modes d'inhumation sur ceux-ci, le Gouvernement a eu l'occasion d'apporter des éclaircissements sur les règles relatives à cette pratique exceptionnelle. -
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Un décret et un arrêté précisent les conditions d'intervention et de réalisation des soins de conservation par les thanatopracteurs
Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 et un arrêté ministériel du même jour encadrent, à partir du 1er janvier 2018 – date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions – les conditions d’intervention des thanatopracteurs. -
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Les demandeurs d’une carte nationale d’identité peuvent refuser l’enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier TES
Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité ouvre le droit, pour les usagers demandant la création ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI), de refuser la numérisa -
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Une réponse ministérielle détaille les conditions de recevabilité des demandes de francisation des noms et prénoms
Dans une question écrite n° 103054 du 28 février 2017, la députée Joëlle Huillier interroge le ministre de l’Intérieur sur les conditions de recevabilité d’une demande de francisation d’un nom de famille et des prénoms, en dehors de la procédure ouverte par la loi du 25 octobre 1972, et plus préc -
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Le tilde, motif de refus de l’enregistrement d’un prénom à l’état civil
Les parents d'un nouveau-né se sont vus notifier le 12 mai 2017 par la mairie de Quimper le refus d’enregistrer un prénom d’origine bretonne sur la déclaration de naissance de leur enfant. -
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Loi J21 : un décret précise les modalités de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS par les officiers d’état civil
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d’état civil de l'enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) vient compléter les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du -
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La France sanctionnée par la CEDH en matière de changement de sexe à l’état civil pour la dernière fois ?
Dans un arrêt récent en date du 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en raison des conditions imposées pour autoriser un changement de la mention du sexe à l’état civil. -
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L’entretien des tombes, y compris les urnes scellées sur les monuments funéraires, incombe aux concessionnaires et non au maire
Dans une question écrite n° 102263 du 31 janvier 2017, le député Philippe Baumel interroge le ministre de l’Intérieur sur l’absence de compensation financière au bénéfice de la commune pour assurer l’entretien du cimetière, alors que le scellement des urnes funéraires sur les monuments est une pr -
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Le rôle de l’officier d’état civil dans la procédure de changement de prénom pour motif légitime
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a transféré vers les mairies la procédure de changement de prénom jusque-là du domaine du juge aux affaires familiales. -
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La différence d’âge n’est pas une condition de non-conclusion d’un PACS
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS. -
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Un arrêté permet temporairement de procéder aux funérailles de défunts porteurs d’un pacemaker Micra
Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel vient apporter une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker Micra. Une solution qui permet de résoudre une situation douloureuse pour les familles endeuillées.