Actualités juridiques

Que faire pour lutter contre les fausses déclarations de paternité ? Un officier d’état civil...

Depuis mars 2015, les usagers ont la possibilité d’acheter leur timbre fiscal pour leur passeport...

La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales. Une...

Dans une question sénatoriale transmise au ministère de la Justice, une interrogation a été...

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation estime que n’est pas constitutive d’une faute...

Béatrice Arnaud, responsable du service de l’état civil de Châteaurenard-de-Provence, a accepté de...

Un récent décret détermine les modalités de création des maisons de services au public (MSAP)....

La mairie qui établit un acte de reconnaissance paternelle postnatale n’a pas à informer la mère de...

Le livret de famille est régi par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par le décret...

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours de l’accouchement (C. civ.,...

Les registres d’état civil, qu’il s’agisse de ceux détenus par les services d’état civil ou par les...

Neuf mois après la mort de trois militaires tués par Mohamed Merah, la loi n° 2012-1432 du 21...

Le 15 décembre 1941, en représailles à plusieurs séries d’attentats ayant touché Paris et sa...

Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du...

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses...

Alors que le tribunal de grande instance de Tours avait reconnu à un sexagénaire intersexué la...

Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100...

Les mentions marginales sont faites pour compléter, modifier ou annuler un acte, une partie de...