État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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À l’occasion de ses vœux aux agents des préfectures et sous-préfectures le 6 janvier 2017 l’actuel Ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a précisé le calendrier du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) qui devrait être pleinement concrétisé au 1er novembre 2017.
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Le Gouvernement défavorable à la création d’un fichier national des personnes incinérées
Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par exemple, le procédé consistant à analyser l’ADN d’une personne dans un but d’identification et de traçabilité de transmission du patrimoine génétique. -
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La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil
L’acte d’état civil, qui a pour vocation d’attester de l’état d’une personne, reflète les moments clés de la vie de ce dernier et doit être opposable à tous. La publicité des actes d’état civil est donc un principe de droit qui vise à rendre accessible l’état civil des individus. -
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Carrés confessionnels dans les cimetières : les spécificités des départements d’Alsace-Moselle
La loi du 14 novembre 1881, dite « loi sur la neutralité des cimetières », a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) qui précisait : « Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier. -
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Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des certificats de décès
Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès. -
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L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur ne peut plus voyager à l’étranger sans détenir un formulaire d'autorisation parentale rempli et signé par ses parents. Ce formulaire, supprimé en 2013, a été rétabli par un décret en date du 2 novembre. -
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La suppression du double registre d’état civil représente-t-elle un danger ?
L’article 51 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle prévoit que, « par dérogation […], les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fix -
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La Justice dit « non » en appel à l’application de la nouvelle loi de changement de sexe à l’état civil
Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement de sexe à l’état civil d’une femme transgenre trentenaire. Cette dernière avait été déboutée une première fois de sa demande par le tribunal de Montpellier. -
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L’officier d’état civil et le prénom
Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1er avril 1803) encadrait strictement le choix des prénoms de l’enfant et cantonnait donc les parents au strict choix de prénoms déjà existants. -
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Mariage célébré à l’étranger : l’opposabilité aux tiers en France se fait-elle à la date de la transcription ou à celle du mariage ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016, apporte des précisions sur la date à laquelle un mariage célébré à l’étranger est opposable aux tiers. -
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Le modèle de formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur est désormais disponible
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment afin d’éviter les départs de mineurs en Syrie, l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant non accompagné a été rétablie par un décret du 2 novembre 2016. -
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Un maire n’est pas obligé d’autoriser une inhumation dans sa commune, quelles que soient les circonstances
Par décision contentieuse du 16 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public « ne pouvant être prévenus autrement », et -
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Le délai pour déclarer la naissance d’un enfant est allongé depuis le 1er janvier 2017
L’article 55 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, allonge le délai de déclaration de naissance d’un enfant de trois à cinq jours. -
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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : publication d’un calendrier de mise en application de la loi
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en octobre par le Parlement et validé en novembre par le Conseil constitutionnel, entre désormais progressivement en application. -
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La laïcité dans l’état civil : un concept en perpétuelle évolution
L'état civil tel que nous le connaissons trouve son origine dans le long processus de laïcisation de l'État. -
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GPA : le défenseur des Droits se positionne en faveur de la reconnaissance du parent non biologique
Le débat autour de la gestation pour autrui (GPA) n’en finit pas de créer des remous. Cette fois, c’est le défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui s’est prononcé jeudi 17 novembre à l’AFP pour la reconnaissance de la filiation du parent non biologique. -
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CNI et TES : la réforme et le mégafichier qui interpellent à plus d'un titre !
Le dimanche 30 octobre, le Journal officiel a publié le décret n° 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI), lequel supprime notamment le principe de territorialisation des demandes d -
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Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » validé par le Conseil constitutionnel
C’était l’ultime étape avant la mise en œuvre de la loi « Justice du xxie siècle » : le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu un avis positif sur le texte. -
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L’acte de mariage des couples britanniques de même sexe n’est pas valide en droit français
Les règles concernant le mariage d’un couple de même sexe en Grande-Bretagne n'étant pas compatibles avec le droit français, ce mariage ne peut donc être reconnu par l'État français. C’est ce qu’a répondu le ministère des Affaires étrangères au sénateur Olivier Cadic, le 10 novembre dernier. -
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Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger
Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas nécessairement la validité de celui-ci en France. C’est ce qu’il ressort d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 13 octobre dernier.