Actualités juridiques

Dans un article de la Lettre Légibase État civil & Cimetières n^o...

La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de...

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert...

Au moment du renouvellement, il conviendra de prendre l’assiette de la concession temporaire, à...

Une concession funéraire constitue un droit d'occupation du domaine public, le concessionnaire...

En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les...

La commune dispose d’une certaine liberté pour créer des concessions funéraires et pour fixer le...

Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute...

Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes...

Dans sa décision du 21 novembre 2018, la Cour de cassation considère que le juge doit estimer, s’il...

Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil...

À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier...

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une...

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne...

En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt...

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle les éléments fondant la possession...

Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de...

Dans une question écrite posée le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge la Garde des...

À la suite du décret n^o 2018-966...