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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires4 avril 2018
L’impossible crémation des cercueils hermétiques : une source de difficultés pour les familles
En droit français, un défunt n’a plus de personnalité juridique. La libre circulation des personnes... -
Filiation4 avril 2018
Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal... -
Nationalité4 avril 2018
Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ?
La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à... -
Décès4 avril 2018
Une nouvelle proposition de loi sur le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du...
Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la... -
Mariage14 mars 2018
L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux...
L’article 1147... -
Filiation14 mars 2018
Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de...
La reconnaissance, qui doit être une démarche volontaire, est l’un des moyens d’établissement de la... -
Filiation14 mars 2018
La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité...
La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour tout enfant mineur non décédé, né... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires14 mars 2018
Quel entretien des concessions des soldats morts pour la France ?
Dans une réponse à une question parlementaire... -
Décès14 mars 2018
Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation...
Dans une question écrite n° 00643... -
Décès14 mars 2018
L’impossible inscription d’un nom de famille pour les enfants sans vie
Dans une question écrite n° 2823 (JOAN... -
Filiation14 mars 2018
Transcription des actes de naissance des enfants Mennesson : vers un ultime procès
Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles... -
Filiation14 mars 2018
La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou simple ajustement ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Filiation9 mars 2018
La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l...
Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er mars 2018
Est-il légal de prévoir l'obtention de reliquaires souples (sacs) à la place de reliquaires en...
L'article R. 2223-20... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 février 2018
Peut-on autoriser un concessionnaire à prendre un élément de la pierre tombale d’une concession...
La commune a effectué une reprise de concession temporaire. Cette reprise doit intervenir en... -
Mariage8 février 2018
Doit-on faire référence à l’article 171-9 du Code civil dans l’acte de mariage quand les futurs...
C’est l’article 6 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes... -
Services d’état civil8 février 2018
Comment sont établies les tables annuelles et décennales ?
La tenue des tables est régie par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.Une... -
Filiation8 février 2018
Peut-on faire une déclaration conjointe de choix du nom postérieurement à la déclaration de...
La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er...
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