État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Neuf mois après la mort de trois militaires tués par Mohamed Merah, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ajoutait aux mentions « Morts pour la France » et « Mort en déportations » celles de : « Victime du terrorisme » et « Mort pour le
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La procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française précisée par un nouvel article du Code civil
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais elle a aussi apporté des modifications dans d’autres codes tels que le Code du travail ou le Code civil. -
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La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
Alors que le tribunal de grande instance de Tours avait reconnu à un sexagénaire intersexué la possibilité de faire inscrire la mention « sexe : neutre » sur son état civil, la cour d’appel d’Orléans a infirmé ce jugement le 21 mars dernier. -
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Les fusillés du mont Valérien et la mention « Mort pour la France »
Le 15 décembre 1941, en représailles à plusieurs séries d’attentats ayant touché Paris et sa banlieue, 69 otages, juifs ou communistes, sont exécutés par les nazis au Mont Valérien. -
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La numérisation des actes d’état civil : une conservation vivante des données
Les registres d’état civil, qu’il s’agisse de ceux détenus par les services d’état civil ou par les directions des archives, sont manipulés et leur conservation est un enjeu. De ce point de vue, la numérisation des registres est une aubaine technique qui répond parfaitement à cet impératif. -
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La simplification du régime de surveillance des opérations funéraires s’applique également aux autorisations de transport international de corps
Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a simplifié le régime des surveillances funéraires effectuées par des fonctionnaires, elle a laissé subsister quelques -
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Préfectures et sous-préfectures : le redéploiement des missions se poursuit
Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100 sous-préfectures, annonce une note datée du 16 février et diffusée par Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur. -
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« COMEDEC ne couvre qu’une partie limitée du territoire », regrette la Cour des comptes
Dans son enquête « Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques » rendue publique le 4 février, la Cour des comptes regrette leur développement insuffisant et les lenteurs dont ils souffrent. -
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Une position du Gouvernement bientôt plus claire sur la question des enfants intersexes ?
La sénatrice Maryvonne Blondin a attiré l’attention du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur la question des enfants intersexes. -
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Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées
« Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire […] » précise l’article L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). -
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La Cour de cassation réserve l’expertise génétique uniquement à l’établissement d’un lien de filiation ou à la preuve d’une identité
Dans cet arrêt du 27 janvier dernier, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de recourir à une expertise génétique lors d’une action ayant pour objet d’obtenir la copie d’un acte d’état civil. -
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Pas de vacation pour les élus municipaux assurant des opérations de surveillance lors des services funéraires
À l’occasion d’une question posée (il y a plus de quatre ans !) par le député Serge Bardy, le ministre de l’Intérieur vient rappeler la règle de versement des vacations funéraires assurées par les fonctionnaires ou les élus municipaux. -
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Transfert de l’enregistrement des PACS aux mairies : quelles (éventuelles) conséquences en pratique ?
Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » prévoit dans son article 17 que l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, actuellement du ressort des greffes des tribunaux, soient transférés aux officiers de l’état civil. Bien que le Sénat, en première lecture -
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Trois questions à la commune de Réaux-sur-Trèfle
La commune de Réaux-sur-Trèfle a été créée le 1er janvier 2016 par le regroupement des communes de Réaux, Moings et Saint-Maurice-de-Tavernole. Le choix de regrouper ces trois communes a été fait sans que des communes déléguées ne subsistent. -
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GPA : un rapport parlementaire préconise de renforcer la position de la France
La France poursuit son numéro d’équilibriste : ou comment tenter de renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), tout en autorisant la transcription à l’état civil des enfants nés par ce procédé. -
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L’état civil dans les communes nouvelles, obstacle ou simplification ?
Plus de 1 000 communes ont fait le choix de se regrouper au cours de l’année 2015, aboutissant à l’existence de plus de 300 communes nouvelles. Fondé sur des regroupements communaux non autoritaires, ce dispositif permet en particulier aux communes fondatrices de conserver leur identité. -
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Le dispositif de sécurisation des justificatifs de domicile s’ouvre aux CNI et aux titres de séjours
Depuis le 1er février, la sécurisation des pièces justificatives de domicile s’applique aux demandes de carte d’identité et de titres de séjours. -
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Refonte du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : quels changements en pratique ?
Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été prise le 28 décembre dernier. -
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Relations avec les administrations : quid de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ?
Dans une question écrite publiée au JO du 4 août 2015, à laquelle la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a répondu le 29 décembre, le député Sébastien Demaja souligne le « non-respect d’une disposition de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre -
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Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?
Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale.