État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les actes instrumentaires, c’est-à-dire les écrits, dressés par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, constatant d’une manière authentique les principaux évènements dont dépend l’état des
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CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, n° 72998
Dans cet arrêt du 11 décembre 1987, le Conseil d’État a reconnu la réduction de corps comme étant une opération distincte de l’exhumation. En l’espèce, le fossoyeur municipal a procédé à la réduction de corps de plusieurs personnes inhumées dans un caveau familiale. -
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CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793
Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle convention n’a cependant pas à subir les conséquences de cette interdiction. -
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Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596
Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le titulaire d’une concession funéraire est le seul libre de décider qui peut se faire inhumer dans cette concession. -
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Cass. Ass., 3 juillet 2015, n°15-50002
Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi, pour la première fois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la question de la gestation pour autrui (GPA). -
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CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776
Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du Conseil d’État en assimilant la réduction de corps à une opération d’exhumation. -
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Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. -
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Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 09-66486
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est interdite selon la législation française et qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention -
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CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11
La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. -
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CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
Dans cette décision, le Conseil d’État assimile l’opération de réunion de corps à une opération d’exhumation. -
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CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12
Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à réparer le dommage né du placement d’un enfant né à l’étranger d’une possible mère porteuse en indemnisant les parents d’intention. -
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Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. -
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CE, 27 février 2015, n° 375124
Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte. -
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Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale ». Cependant, cette notion d’acte usuel n’est pas définie par la loi. -
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Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
Dans cet arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation, celle-ci rappelle qu’une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les ayants droit de la personne décédée. -
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Cass. Ass., 3 juillet 2015, n° 14-21323
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt pris le même jour en assemblée plénière également, qu’elle suit désormais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la question de la transcription d’acte de naissance d -
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Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010
La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples homosexuels à l’adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée. -
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CE, 23 novembre 2011, n° 343068
Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin d’éviter son extinction, ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom (ou -
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Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059
La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et d’un ressortissant a été soulevée devant la cour de cassation. -
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Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de changement de nom et ne peut faire l’objet d’une simple procédure de rectification.