État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Être laïque équivaut-il à être privé de cérémonie funéraire ? En effet, si, pour la naissance et le mariage, des cérémonies cadrées et officielles existent, en revanche, il semblerait qu’en ce qui concerne les obsèques, rien n’existe réellement.
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Protection de l’identité : quel avenir pour la CNIE ?
Par décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel déclarait contraire à la Constitution notamment l’article 3 de la loi relative à la protection de l’identité, qui conférait une fonctionnalité nouvelle à la carte nationale d’identité (en l’occurrence la carte nationale d’ide -
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Le terme « Mademoiselle » ne fera pas sa réapparition dans les formulaires et correspondances des administrations
Telle est, en substance, la décision n° 358226 du Conseil d’État du 26 décembre 2012 concernant le recours qu’avait engagé l’association « Libérez les Mademoiselles ! » pour faire annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des term -
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Quatre questions à Michèle Andurand
Michèle Andurant est directrice de l’État civil à la mairie de Melun (77). -
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La destination des cendres d’un défunt peut ne pas rester inconnue de ses proches
Des parents ont-ils les moyens d’obliger leur belle-fille à leur révéler le lieu où l’urne funéraire de leur fils a été déposée ? Telle est la question, ayant pour origine une situation douloureuse, de la députée Marie-Jo Zimmerman au ministre de l’Intérieur. -
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Vers une réforme de la transcription dans l’état civil de la filiation par gestation pour autrui ?
La gestation pour autrui suscite un débat qui n’est pas prêt de se tarir, si l’on en croit la déclaration de la ministre de la Justice du mercredi 16 janvier 2013. -
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Le livret de famille n’a pas pris une ride !
Créé en 1877 dans un souci de conservation des données d’état civil, à la suite de l’incendie ayant ravagé l’hôtel de ville à Paris, le livret de famille n’en est pas moins, deux siècles plus tard, toujours d’actualité. -
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Les décisions juridictionnelles ne doivent être placées en marge de l’acte de naissance que si elles modifient la situation de l’intéressé
Par une circulaire du 10 octobre 2012, le ministère de la Justice a précisé les cas d’application des articles 28 et 28-1 du Code civil qui imposent la publicité des décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française, par app -
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Mariage des majeurs protégés : première application par la Cour de cassation de la jurisprudence constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel l’avait déjà expliqué en juin, la Cour de cassation suit cette interprétation dans un arrêt du 5 décembre 2012 : le majeur protégé ne peut se marier qu’avec l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge, selon les dispositions de l’article 460 du Code civil. -
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Comment les communes peuvent-elles mieux intégrer scolairement les enfants issus de familles itinérantes ?
Un nouveau pilotage de la politique publique visant à mieux intégrer scolairement les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs fait l’objet d’une circulaire du 2 octobre 2012. -
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La contrainte au mariage bientôt un délit
Le 27 novembre dernier, lors d’un discours prononcé au colloque « L’abandon des mutilations sexuelles féminines, une histoire en marche », organisé par le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), la ministre des Droits de la Femme, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé qu’elle prépar -
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Responsabilité des mairies en matière de données personnelles, entre protection et devoir de transparence
À l’heure du « tous connectés », il semble que les données personnelles des citoyens soient diffusées, exploitées et connues de tous de manière plus ou moins volontaire et consciente. -
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Le seuil de prise en compte des dépenses d’état civil pour les petites communes d’implantation d’un hôpital ou d’une maternité ne sera pas abaissé
Telle était en substance la demande du sénateur Jean-Pierre Sueur dans sa question écrite à la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. -
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Création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme »
Le 12 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme. Le texte crée deux mentions : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ». -
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Pas de vacations funéraires en vue pour les fonctionnaires des communes non dotées d’un régime de police d’État
Il n’est pas envisagé par le Gouvernement que le maire d’une commune puisse déléguer aux agents municipaux sa compétence relative au contrôle des opérations funéraires, explique Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans sa répons -
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Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158
Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012, no 2012-260 QPC. -
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Cons. const., 5 oct. 2012, Régime de circulation des gens du voyage, no 2012-279 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare, dans cette décision, l’inconstitutionnalité du carnet de circulation pour les gens du voyage, sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1946. -
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Cons. const., 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle
Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui restreint la liberté de mariage pour les majeurs protégés, est constitutionnel. -
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Accueil des gens du voyage, une obligation renforcée ?
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Une clarification de la législation funéraire est prônée par le Défenseur des Droits
« Parfois lacunaire ou inadaptée », « fragmentée », tels sont les adjectifs employés dans le rapport du Défenseur des Droits, publié à la fin du mois d’octobre, pour caractériser la législation funéraire.