État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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« Parfois lacunaire ou inadaptée », « fragmentée », tels sont les adjectifs employés dans le rapport du Défenseur des Droits, publié à la fin du mois d’octobre, pour caractériser la législation funéraire.
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Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, no 10-27512
La cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir librement le prénom de leur enfant. -
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Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
La cour de cassation rend ici un arrêt qui éclaircit un peu plus la situation des transsexuels vis-à-vis de l’état civil. Si la modification de la mention du sexe est possible, elle ne l’est qu’à la condition d’une transformation irréversible. -
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CE, 18 nov. 2011, Ministre de la Justice, no 346470
Le Conseil d’État éclaircit dans cette décision la question du changement de nom dans le contentieux des noms de famille. Si le changement de nom de famille est possible en cas d’intérêt légitime, il ne doit pas porter à confusion. -
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CE, 23 mai 2012, GISTI, no 352534
Le Conseil d’État a été saisi ici d’un recours en excès de pouvoir contre une disposition réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). -
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Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC
Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions sur la nullité du mariage (C. civ., art 146, 175-1 et 180). -
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Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC
Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil constitutionnel a eu à trancher sur la conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles. -
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Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-652 DC
La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l’identité avait été déférée au Conseil constitutionnel le 7 mars de la même année par les parlementaires de l’opposition. -
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Cons. const., 30 mars 2012, M. Omar S., no 2012-227 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité le 18 janvier 2012. La question posée tenait à la constitutionnalité des articles 21-2 et 26-4 du Code civil. -
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CE, 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, no 317827
Dans cet arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la numérisation et la conservation de données personnelles, ainsi que sur les modalités de la collecte de celles-ci, plus particulièrement de l’image numérisée du visage, pour l’établissement d’un passeport numérique : en vertu des articles 27 de -
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Cons. const., 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, no 2011-631 DC
Dans sa décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré contraire à la Constitution le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui lui a été soumis. -
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CAA Marseille, 10 mars 2011, Commune de Castelnaudary, no 09MA00288
Il apparaît toujours délicat pour le maire de prendre la décision de reprendre les terrains d’une concession abandonnée, la crainte d’un préjudice pour la famille des défunts étant omniprésente. -
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Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
Dans cet arrêt, un couple français souhaitait obtenir l’inscription à l’état civil français de jumelles nées d’une mère porteuse dans l’État de Californie en octobre 2000. -
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CE, 21 janv. 2011, Époux A, no 333874
Cette affaire concerne un couple de nationalité algérienne ayant demandé un visa touristique pour la France au moyen d’une attestation d’accueil délivrée à cet effet. -
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CE, 27 avr. 2011, Commune de Besançon, no 326358
Dans cet arrêt, le Conseil d’État a dû se prononcer sur une demande d’une commune qui souhaitait être indemnisée par l’État en raison des frais de gestion de demandes de cartes nationales d’identité et de passeports qui impactent lourdement leur budget. -
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Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-16968
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la seule désignation en qualité de mère dans l’acte de naissance d’un enfant abandonné suffit à établir la filiation maternelle, même sans reconnaissance expresse ni possession d’état. -
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CE, 3 déc. 2010, M. A, no 324044
Dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que des tiers pouvaient s’opposer au changement de nom de famille d’une personne qui aurait choisi le même patronyme qu’eux, en raison de la rareté de leur nom. -
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Cons. const., 28 janv. 2011, no 2010-92 QPC
Par une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution. -
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Cass. crim., 3 nov. 1978, no 78-91144
La simulation de la disparition en mer d’une personne en vue d’obtenir le versement frauduleux du capital des assurances vie contractées par elle constitue le commencement d’exécution d’une escroquerie. -
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Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779
Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage notoire comme une « relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ».