État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Par une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution.
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Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779
Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage notoire comme une « relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». -
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Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16814
Les juges apprécient souverainement si les faits reprochés à l’un des époux sont constitutifs, conformément à l’article 242 du Code civil, d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. -
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CA Riom, 13 sept. 2005, no 05/00340
Aux termes de l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne peut être judiciairement déclaré lorsqu’il est certain ; et ce, même si son corps n’a pas pu être retrouvé. -
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Cass. crim., 3 nov. 1978, no 78-91144
La simulation de la disparition en mer d’une personne en vue d’obtenir le versement frauduleux du capital des assurances vie contractées par elle constitue le commencement d’exécution d’une escroquerie. -
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Cass. 1re civ., 29 janv. 1976, no 74-12633
Lorsque deux certificats de coutumes apparemment contradictoires sont présentés à l’appui de l’interprétation d’une loi étrangère, en l’espèce celle de l’État de New York, les juges du fond, par une interprétation souveraine, doivent apprécier quel est le plus probant. -
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Cass. 1re civ., 10 janv. 1990, no 87-15307
Les juges du fond ayant le pouvoir d’interpréter souverainement la loi étrangère afin de trancher le litige qui en découle, ne sont pas tenus par les conclusions du certificat de coutume qui n’est qu’un indice pour apprécier ladite loi étrangère. -
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Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, no 93-15337
Pour être fiable, le certificat de coutume peut émaner du consul étranger, en l’espèce marocain. -
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Cass. 1re civ., 3 juin 2003, no 01-00859
Lorsque le juge français applique une loi étrangère, en l’espèce Sénégalaise, il doit « rechercher et justifier la solution qu’il donne au litige par le droit positif de l’État concerné », notamment en se référant à une consultation d’un avocat en droit sénégalais et à un certificat de coutume qu -
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CJCE, 14 oct. 2008, Grunkin-Paul, aff. no C-353/06
L’article 18 CE s’oppose à ce que les autorités d’un État membre, en appliquant le droit national qui rattache la détermination du nom patronymique exclusivement à la nationalité, refusent de reconnaître le nom patronymique d’un enfant tel qu’il a été déterminé et enregistré dans un autre État me -
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CE, 27 juill. 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, no 216903
L’article 4, alinéa 4 du décret du 22 octobre 1955, ajouté par le décret attaqué du 25 novembre 1999, exige, pour la délivrance de la carte nationale d’identité, la présentation de photographies tête nue. -
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Cass. 2e civ., 19 juin 2002, no 02-60575
Une personne ayant une autre nationalité peut, aux termes de l’article 21-8 du Code civil, décliner sa nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité et les 12 mois suivants. -
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Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, no 03-12354
Relève de l’appréciation souveraine des juges la valeur probante d’un affidavit valant certificat de coutume. -
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CE, 6 mars 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, no 289947
L’exigence d’une photographie tête nue et de face pour la délivrance du permis de conduire n’est pas contraire aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion, d’expression et au droit au respect de la vie privée dans la mesur -
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CE, 29 déc. 1997, M. Y c/ Ministre de l’Intérieur, no 149522
Le requérant n’est pas fondé à demander l’adjonction, sur sa carte nationale d’identité, de son titre de noblesse, en l’occurrence celui de baron, à un autre titre, notamment en tant que pseudonyme. -
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CE, 8 avr.1987, Ministre de l’Intérieur c/ Peltier, no 55895
Le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 a la valeur d’une loi. -
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CE, 28 juill. 2008, Association pour la promotion de l’image, no 317878
L’article 6-1 du décret du 30 décembre 2005, inséré par un décret du 30 avril 2006, prévoit la possibilité de se faire photographier en mairie par des stations d’enregistrement lors du dépôt de la demande de passeport électronique. -
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CE, 15 avr. 1996, Fratoni, no 143448
Aux termes du décret de la convention nationale du 7 décembre 1992 et conformément à la liberté d’aller et venir qui n’est pas limitée au territoire national, l’administration ne peut refuser la délivrance d’un passeport que si les déplacements du requérant à l’étranger sont de « nature à comprom -
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CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720
En vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne peut prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l’État. -
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CE, 15 déc. 2006, Association United Sikhs et M. Shingara, no 289946
L’exigence de photographies d’identité tête nue pour la délivrance d’un permis de conduire, qui vise à limiter les risques de fraude ou de falsification, n’est pas contraire aux articles 9 et 14 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion et à la prohibition de t