Base de connaissances juridiques - Acte d'enfant sans vie

L’acte d’enfant sans vie est délivré dans certains cas précis. Cet acte donne lieu à des formalités...

Il existe un modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’un acte d’enfant...

L’acte d’enfant sans vie est désormais établi au vu d’un certificat médical, dans le cadre d’une...

Les accouchements ayant eu lieu avant le 23 août 2008 peuvent donner lieu à l’établissement d’un...

L’établissement potentiel d’un acte dépendra du certificat médical établi.

L’acte d’enfant sans vie n’établit pas de filiation, les termes « père » et « mère » sont utilisés...

Dans une telle situation, il convient de déterminer si l’enfant est né vivant puis décédé ou né...

L’acte est, en principe, fait sur demande volontaire des parents.

Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie d’un couple non-marié dont la déclaration est faite par le...

Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie de mère seule dont la déclaration est faite par un tiers. Ce...

Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie d’un couple marié.

Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à...

Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à...

Il résulte de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil, que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa...

Ce décret apporte des précisions sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Cet arrêté propose un modèle de certificat d’accouchement pour l’établissement des actes d’enfant...