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27 mars 2020
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
L’acte d’enfant sans vie est délivré dans certains cas précis. Cet acte donne lieu à des formalités... -
8 octobre 2019
Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?
L’acte d’enfant sans vie est désormais établi au vu d’un certificat médical, dans le cadre d’une... -
8 octobre 2019
Un enfant sans vie peut-il avoir une filiation établie ?
L’acte d’enfant sans vie n’établit pas de filiation, les termes « père » et « mère » sont utilisés... -
22 mars 2019
Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
Il existe un modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’un acte d’enfant... -
3 juin 2015
La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
L’établissement potentiel d’un acte dépendra du certificat médical établi. -
3 juin 2015
Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet...
L’acte est, en principe, fait sur demande volontaire des parents. -
3 juin 2015
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
Dans une telle situation, il convient de déterminer si l’enfant est né vivant puis décédé ou né... -
22 mai 2015
Acte d’enfant sans vie d’un couple non marié, déclaration par le père (ancien modèle)
Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie d’un couple non-marié dont la déclaration est faite par le... -
22 mai 2015
Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)
Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie de mère seule dont la déclaration est faite par un tiers. Ce... -
22 mai 2015
Acte d’enfant sans vie d’un couple marié (ancien modèle)
Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie d’un couple marié. -
26 avril 2010
Circulaire no ...
Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à... -
26 avril 2010
Circulaire no ...
Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à... -
20 avril 2010
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Acte d’enfant sans vie, Acte de décès, Certificat médical d’accouchementIl résulte de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil, que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa... -
19 janvier 2010
Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil
Ce décret apporte des précisions sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. -
18 janvier 2010
Arrêté 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande...
Cet arrêté propose un modèle de certificat d’accouchement pour l’établissement des actes d’enfant...