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5 décembre 2022
Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil
Dans ce cas, les requêtes doivent être adressées au procureur compétent ou au tribunal d’instance... -
5 décembre 2022
Présentation des copies et extraits d’actes
La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait... -
5 décembre 2022
Extraits d’actes et mentions marginales
Les extraits d’actes d’état civil ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans... -
5 décembre 2022
Y a-t-il plusieurs sortes d’actes ?
Il faut distinguer les actes enregistrant des évènements dont la loi prévoit la déclaration, ceux... -
5 décembre 2022
Qu’appelle-t-on « analyse marginale » ?
À proximité du numéro de l’acte, l’analyse marginale est une indication brève de la ou les... -
5 décembre 2022
Existe-t-il un modèle de courrier au procureur de la République pour demander une rectification ?
Il existe différents modèles de courrier à adresser au procureur notamment pour une rectification... -
5 décembre 2022
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche...
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des... -
5 décembre 2022
La publication dans la presse des avis de naissances, mariages ou décès est-elle légale ?
Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil sont illégales. Elles nécessitent... -
5 décembre 2022
Peut-on autoriser un particulier à prendre une photo de son acte de naissance ou de mariage ?
La réponse est négative pour les actes de moins de 75 ans. Pour les autres, il y a une possibilité... -
5 décembre 2022
Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers....
Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont... -
9 octobre 2019
La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des... -
30 avril 2019
Que signifie « acte authentique » ?
Il s’agit de l’acte qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en... -
30 avril 2019
Lorsque des noms étrangers ont une orthographe inconnue de notre alphabet, comment fait-on ?
La langue utilisée pour les actes d’état civil est la langue française, en alphabet romain. Les... -
30 avril 2019
En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est... -
30 avril 2019
Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
Il y a trois catégories d’intervenants dans la constitution d’un acte d’état civil : les... -
30 avril 2019
Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure...
Lorsqu’une erreur apparaît sur un acte d’état civil, trois types de rectification peuvent alors... -
30 novembre 2015
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars...
Ce décret énonce les dispositions spécifiques s’appliquant à Mayotte en matière d’actes d’état... -
24 novembre 2015
Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils... -
24 novembre 2015
Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
Les dates des évènement et du dressé sont inscrites en toutes lettres. Les autres dates peuvent...