Base de connaissances juridiques - Actes d'état civil

Ce décret énonce les dispositions spécifiques s’appliquant à Mayotte en matière d’actes d’état...

Il s’agit de l’acte qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en...

Il faut distinguer les actes enregistrant des évènements dont la loi prévoit la déclaration, ceux...

Il y a trois catégories d’intervenants dans la constitution d’un acte d’état civil : les...

L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est...

Lorsqu’une erreur apparait sur un acte d’état civil, trois types de rectification peuvent alors...

Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des...

Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils...

La langue utilisée pour les actes d’état civil est la langue française, en alphabet romain. Les...

Les dates des évènement et du dressé sont inscrites en toutes lettres. Les autres dates peuvent...

À proximité du numéro de l’acte, l’analyse marginale est une indication brève de la ou les...

Les départements et communes qui ont changé d’appellation continuent à être désignés dans le corps...

Il existe différents modèles de courrier à adresser au procureur notamment pour une rectification...

Il existe deux situations dans lesquelles un acte peut être annulé : en cas d’acte faux ou sans...

Les actes établis sur feuilles volantes sont nuls en tant qu’actes d’état civil. Le seul support...

Si l’acte est dépourvu de la signature d’un comparant, l’officier d’état civil rappelle l’intéressé...

Il faut distinguer quatre situations principales ici : le cas où la numérotation n’est pas suivie...

L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des...

Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont...

Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil sont illégales. Elles nécessitent...