Base de connaissances juridiques - Actes d'état civil

Dans ce cas, les requêtes doivent être adressées au procureur compétent ou au tribunal d’instance...

La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait...

Les extraits d’actes d’état civil ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans...

Il faut distinguer les actes enregistrant des évènements dont la loi prévoit la déclaration, ceux...

À proximité du numéro de l’acte, l’analyse marginale est une indication brève de la ou les...

Il existe différents modèles de courrier à adresser au procureur notamment pour une rectification...

L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des...

Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil sont illégales. Elles nécessitent...

La réponse est négative pour les actes de moins de 75 ans. Pour les autres, il y a une possibilité...

Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont...

Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des...

Il s’agit de l’acte qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en...

La langue utilisée pour les actes d’état civil est la langue française, en alphabet romain. Les...

L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est...

Il y a trois catégories d’intervenants dans la constitution d’un acte d’état civil : les...

Lorsqu’une erreur apparaît sur un acte d’état civil, trois types de rectification peuvent alors...

Ce décret énonce les dispositions spécifiques s’appliquant à Mayotte en matière d’actes d’état...

Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils...

Les dates des évènement et du dressé sont inscrites en toutes lettres. Les autres dates peuvent...