Base de connaissances juridiques - Actes et mentions

Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger...

Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de...

Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de décision de justice opérant transfert de...

Un registre est un livre dans lequel on inscrit les actes d’état civil à conserver (relatifs aux...

Les feuilles destinées à constituer les registres sont fabriquées, numérisées et timbrées par...

Les mentions de décès ne sont portées en marge des actes de naissance que depuis une ordonnance...

Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte...

Il s’agit de l’acte qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en...

Il faut distinguer les actes enregistrant des évènements dont la loi prévoit la déclaration, ceux...

Il y a trois catégories d’intervenants dans la constitution d’un acte d’état civil : les...

L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est...

Lorsqu’une erreur apparaît sur un acte d’état civil, trois types de rectification peuvent alors...

La langue utilisée pour les actes d’état civil est la langue française, en alphabet romain. Les...

À proximité du numéro de l’acte, l’analyse marginale est une indication brève de la ou les...

Il existe différents modèles de courrier à adresser au procureur notamment pour une rectification...

L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des...

Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil sont illégales. Elles nécessitent...

Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des...