Base de connaissances juridiques - Actes et mentions

Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent...

La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen...

Ces mentions ne sont plus inscrites depuis la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption....

Il est de plus en plus fréquent que les avocats demandent à ce que les deux décisions apparaissent...

Pour cela, il convient d’attendre un avis de mention de la part des services consulaires après...

Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte...

L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret...

Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil sont illégales. Elles nécessitent...

Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des...

Il contient différents extraits d’actes tels que l’acte de mariage des époux, leurs actes de décès,...

Le livret unique n’a pas pour objectif de remplacer les livrets existants délivrés avant le 1^er...

Tenu à jour, il sert à justifier de la composition de la famille et de l’état civil de ses...

Le livret créé en 2006 permet son utilisation et sa mise à jour à l’occasion de chacun des...

Les enfants étrangers nés en France peuvent être portés sur les livrets délivrés par un officier...

La procédure varie en fonction de la présence de l’erreur également sur l’acte original ou non....

Cela dépend des éléments concernés par la rectification. Soit la mise à jour a lieu après...

Les enfants adoptés, sous la forme simple comme sous la forme plénière, sont inscrits dans le...

Le duplicata est délivré dans les cas suivants : vol ou perte du premier livret ; destruction ou...

Les mairies ont la possibilité de rendre payant le livret de famille au-delà du duplicata....