Base de connaissances juridiques - Actes et mentions

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de sexe.

Modèle de mentions liées au PACS apposées sur l’acte de naissance.

Modèle de mention à apposer sur l’acte de naissance en cas de divorce.

Modèle de mention de divorce apposée sur un acte de mariage dissous.

Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de décision de justice opérant transfert de...

Modèles de mentions apposées sur un acte qui a fait l’objet d’une rectification admnistrative ou...

Modèle de mention apposée en cas d’annulation de mention sur un acte.

Modèle de mention apposée sur un acte annulé.

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de prénom.

La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen...

Il est de plus en plus fréquent que les avocats demandent à ce que les deux décisions apparaissent...

Pour cela, il convient d’attendre un avis de mention de la part des services consulaires après...

Les mentions de décès ne sont portées en marge des actes de naissance que depuis une ordonnance...

Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième...

Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de...

Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger...

Concernant les actes, l’officier d’état civil porte les mentions lorsqu’il reçoit expédition ou...

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte, elle complète,...

Les mentions sont portées sur le registre papier ainsi que sur les autres supports d’actes. Des...

La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet d’adopter sous la forme simple...